Article 1
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 modifié sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-17 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6511-1 à L. 6511-4, L. 6511-9, L. 6511-10, L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5, L. 6526-7, L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6765-1, L. 6772-2, L. 6775-1, L. 6782-2 et L. 6785-1 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R410-4, Art. R410-5, Art. R410-6, Art. R410-7, Art. R410-8, Art. R410-9, Art. R410-10, Art. R410-11, Art. R410-12, Art. R410-13 > >
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10 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R425-4 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R431-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D410-1, Art. D410-2, Art. D410-3, Art. D424-1, Art. D424-2-1, Art. D424-3, Art. D424-4, Art. D424-5, Art. D424-2, Art. D424-6, Art. D424-7 > >
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3 modifiés
8 abrogés
Article 6
Jusqu'à la nomination de ses membres en application des dispositions de l'article R. 410-10 et au plus tard jusqu'au premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le conseil médical de l'aéronautique civile siège dans sa composition issue de l'article D. 424-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret et exerce, dans les conditions prévues à l'article R. 410-11, les missions prévues aux articles R. 410-5 à R. 410-9.
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article pour ces collectivités.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 sont remplacées par la mention des règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
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Article 9
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies