Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 modifié sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-17 (Pensions sans décote pour les navigants en cas d'accident ou de maladie grave)Art. R.426-17Pensions sans décote pour les navigants en cas d'accident ou de maladie graveEn cas d'accident ou de maladie grave lié au travail, les navigants de l'aviation civile peuvent obtenir une pension sans décote, même s'ils n'ont pas cotisé assez longtemps. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs)Art. L.6221-3Mesures de sécurité pour les aéronefsL'autorité peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs équipements., L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef)Art. L.6511-1Qualifications requises pour piloter un aéronefPour piloter un avion, il faut généralement avoir des qualifications spécifiques, sauf pour certains petits appareils non motorisés. à L. 6511-4 (Examen médical obligatoire pour le personnel navigant)Art. L.6511-4Examen médical obligatoire pour le personnel navigantLes pilotes et autres membres d'équipage doivent passer des examens médicaux pour être aptes à voler, et peuvent contester les décisions de ces examens., L. 6511-9 (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation)Art. L.6511-9Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviationLes agréments et habilitations des organismes de formation et des médecins examinateurs dans l'aviation peuvent être retirés ou suspendus en cas de risque pour la sécurité., L. 6511-10 (Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEE)Art. L.6511-10Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEELes certificats médicaux, formations et autres qualifications obtenus dans l'UE ou l'EEE sont reconnus en France s'ils répondent aux mêmes conditions., L. 6526-1 (Protection sociale du personnel navigant en cas d'incapacité)Art. L.6526-1Protection sociale du personnel navigant en cas d'incapacitéLes pilotes et personnel navigant ont droit à une partie de leur salaire en cas d'incapacité de travail due à des blessures ou maladies non liées au service., L. 6526-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité de travail)Art. L.6526-2Indemnisation des navigants en cas d'incapacité de travailLes navigants aériens touchent leur salaire complet pendant six mois en cas d'accident ou de maladie liée au travail, puis la moitié pendant six mois supplémentaires., L. 6526-5 (Indemnisation des accidents aériens pour le personnel navigant)Art. L.6526-5Indemnisation des accidents aériens pour le personnel navigantEn cas d'accident aérien ou de maladie liée au travail, les pilotes et leur famille peuvent recevoir une indemnité., L. 6526-7 (Protection sociale des stagiaires navigants)Art. L.6526-7Protection sociale des stagiaires navigantsLes stagiaires navigants de l'aviation civile ont les mêmes droits que les autres navigants en cas d'accident ou de maladie liée au service., L. 6732-3 (Adaptation des règles de sécurité aérienne à Saint-Barthélemy)Art. L.6732-3Adaptation des règles de sécurité aérienne à Saint-BarthélemyL'article adapte les règles de sécurité aérienne pour Saint-Barthélemy en remplaçant certaines références aux règlements européens par des règles applicables en métropole., L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.6752-1Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations possibles pour maintenir la sécurité., L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 6765-1 (Application des règles de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6765-1Application des règles de l'aviation civile en Nouvelle-CalédonieL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant le personnel navigant., L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française)Art. L.6772-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité aérienne en Polynésie française pour qu'elles correspondent à celles de la métropole, avec des dérogations possibles en cas d'urgence., L. 6775-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6775-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques., L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-FutunaL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables à Wallis-et-Futuna, en adaptant les références aux règlements européens et en permettant des dérogations exceptionnelles pour des raisons opérationnelles urgentes. et L. 6785-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna)Art. L.6785-1Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en tenant compte des adaptations locales. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :