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Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015

relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique

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Modification des règles de sécurité et de santé pour les pilotes

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité et de santé pour les pilotes d'avion, en créant un conseil médical et en intégrant des règlements européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 modifié sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-17 (Pensions sans décote pour les navigants en cas d'accident ou de maladie grave) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs), L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef) à L. 6511-4 (Examen médical obligatoire pour le personnel navigant), L. 6511-9 (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation), L. 6511-10 (Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEE), L. 6526-1 (Protection sociale du personnel navigant en cas d'incapacité), L. 6526-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité de travail), L. 6526-5 (Indemnisation des accidents aériens pour le personnel navigant), L. 6526-7 (Protection sociale des stagiaires navigants), L. 6732-3 (Adaptation des règles de sécurité aérienne à Saint-Barthélemy), L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie), L. 6765-1 (Application des règles de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française), L. 6775-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna) et L. 6785-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Modification du code de l'aviation civile

Résumé. Un décret modifie le code de l'aviation civile pour améliorer la sécurité et la santé des navigants.

Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un conseil médical de l'aviation civile) à 5 (Suppression des règles d'agrément et du conseil médical de l'aviation civile) du présent décret.

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Création d'un conseil médical de l'aviation civile

Résumé. Le décret crée un conseil médical pour vérifier l'aptitude des pilotes et organise les règles pour garantir leur santé et sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des sources des règles de sécurité aérienne

Résumé. L'article R425-4 du code de l'aviation civile précise désormais les sources des règles de sécurité aérienne, en ajoutant deux règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sources de règles de sécurité aérienne

Résumé. Les règles de sécurité aérienne pour les personnels navigants non professionnels sont élargies pour inclure des règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'agrément et du conseil médical de l'aviation civile

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'agrément des centres et médecins de médecine aéronautique ainsi que le conseil médical de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Transition du conseil médical de l'aviation civile

Résumé. Le conseil médical de l'aviation civile continue à fonctionner selon les anciennes règles jusqu'à la nomination de ses nouveaux membres.

Jusqu'à la nomination de ses membres en application des dispositions de l'article R. 410-10 et au plus tard jusqu'au premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le conseil médical de l'aéronautique civile siège dans sa composition issue de l'article D. 424-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret et exerce, dans les conditions prévues à l'article R. 410-11, les missions prévues aux articles R. 410-5 à R. 410-9.

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 35
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article pour ces collectivités.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 sont remplacées par la mention des règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015
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