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Arrêté du 29 décembre 2015

répartissant pour l'année 2015 les montants au titre de l'apurement des dettes de l'Etat envers les régimes obligatoires de sécurité sociale

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Utilisation de la TVA pour les dettes de l'État envers la sécurité sociale en 2015

Résumé. En 2015, l'État utilise une partie de la TVA pour payer ses dettes envers la sécurité sociale et verse une somme unique avant fin décembre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-10-1 (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 1er,

Arrêtent :

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Répartition d'une taxe pour rembourser des dettes sociales

Résumé. En 2015, une partie de la taxe sur la valeur ajoutée est utilisée pour payer les dettes de l'État envers les régimes de sécurité sociale.

La fraction de 645 921 835 € de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) affectée en 2015 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'apurement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre des exercices 2014 et antérieurs sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale) est répartie conformément au tableau qui figure en annexe II.

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Compréhension des sigles dans un tableau annexé

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2015 explique comment comprendre les sigles dans un tableau annexé.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe I.

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Versement unique de l'État pour les régimes de sécurité sociale

Résumé. L'État verse une somme unique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant fin décembre 2015, qui la redistribue aux régimes concernés.

Ces transferts font l'objet d'un versement unique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui intervient au plus tard le 31 décembre 2015. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue un versement à chaque régime concerné. Ces versements interviennent au plus tard le 31 décembre 2015.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des caisses de sécurité sociale

Résumé. La liste des caisses de sécurité sociale en France.
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Publication d'une annexe dans le Journal Officiel

Résumé. Un arrêté de 2015 indique qu'une annexe doit être consultée dans le Journal Officiel.

Fait le 29 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe