Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-24Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article explique comment les autorités évaluent les impacts des projets sur les sites Natura 2000 et prennent des décisions en conséquence. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale. à L. 122-6 (Expropriation d'immeubles en copropriété)Art. L.122-6Expropriation d'immeubles en copropriétéSi un immeuble en copropriété est exproprié, il peut être retiré de la copropriété. et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté)Art. R.121-1Déclaration d'utilité publique par arrêtéUn projet peut être déclaré d'utilité publique par les préfets ou les ministères, selon où il se trouve et ce qu'il est. et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France)Art. L.1241-20Application des règles de transport en Ile-de-FranceLes règles d'application de ce chapitre sur l'organisation des transports en Ile-de-France seront précisées par un décret., L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2111-4 (Règles pour les infrastructures de la RATP)Art. L.2111-4Règles pour les infrastructures de la RATPLes règles pour les infrastructures de la RATP sont expliquées dans une autre partie du livre., L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi. et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme)Art. L.121-2Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanismeL'État surveille le respect des règles d'urbanisme et informe les communes sur les projets en cours., L. 121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.121-9Déclaration des projets d'intérêt général en urbanismeL'article explique comment certains projets peuvent être déclarés d'intérêt général pour faciliter leur réalisation, comme les logements sociaux ou la protection de l'environnement., L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsUn projet de travaux ou d'aménagement peut nécessiter une modification du plan local d'urbanisme, après une enquête publique., L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique., L. 123-16 (Avis requis pour les modifications du plan local d'urbanisme)Art. L.123-16Avis requis pour les modifications du plan local d'urbanismeUn plan local d'urbanisme doit obtenir l'avis des personnes publiques concernées avant son approbation, surtout si des zones d'aménagement concerté sont impliquées., L. 311-7 (Validité des anciens plans d'aménagement)Art. L.311-7Validité des anciens plans d'aménagementLes anciens plans d'aménagement de zone restent valables jusqu'à l'adoption d'un plan local d'urbanisme et suivent les mêmes règles., R.* 121-14 à R.* 121-18 et R.* 123-23 à R.* 123-25 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Saint-Denis Pleyel », d'une part, et entre « Mairie de Saint-Ouen » (gare non incluse) et « Saint-Denis Pleyel », d'autre part, du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Chelles dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Ouen et Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le plan d'occupation des sols des communes de Gournay-sur-Marne, Le Bourget et Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Ru de Nesles, dans la commune de Champs-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté Landy - Pleyel, Pleyel - Libération, dans la commune de Saint-Denis et Commandant Rolland n° 2, dans la commune du Bourget, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les avis de la direction nationale des interventions domaniales des services de France Domaine émis le 27 février 2014 ;
Vu la délibération n° 2014/246 du 5 juin 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 16 (Saint-Denis Pleyel Noisy-Champs), la ligne 17 (Saint-Denis Pleyel Le Bourget RER) et la ligne 14 (mairie de Saint-Ouen Saint-Denis Pleyel) du réseau du Grand Paris express ;
Vu la délibération n° D 2014-7 du 11 juillet 2014 du directoire de la Société du Grand Paris apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux demandes et à la réserve émises par la délibération n° 2014/246 du 5 juin 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2014 et 3 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les lettres en date du 30 avril 2014 adressées par le préfet de Seine-et-Marne aux maires des communes de Chelles et Champs-sur-Marne, au préfet de la région d'Ile-de-France, au conseil régional d'Ile-de-France, au conseil général de Seine-et-Marne, à la communauté d'agglomération Marne-et-Chantereine, à la communauté d'agglomération du Val Maubuée, à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à la sous-préfecture de Torcy, au service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, à la direction régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie et son unité territoriale de Seine-et-Marne et à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. ;
Vu les lettres en date du 22 mai 2014 adressées par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux maires des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à la directrice du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, à la sous-préfète de Saint-Denis, au sous-préfet du Raincy, au président du conseil régional d'Ile-de-France, à la directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune, au président de la communauté d'agglomération Aéroport du Bourget, au président de la communauté d'agglomération Terres de France, au président de la communauté d'agglomération Clichy-Montfermeil, au président de la communauté d'agglomération Est Ensemble, au président de la communauté d'agglomération Marne et Chantereine, au président de la communauté d'agglomération Val Maubuée et à la première vice-présidente du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour le développement de l'est du Val-d'Oise, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 21 mai 2014 pour les communes du département de Seine-et-Marne et le 6 juin 2014 pour les communes du département de Seine-Saint-Denis, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2014-25 en date du 28 mai 2014 de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact sur les tronçons Noisy-Champs - Saint-Denis Pleyel et Mairie de Saint-Ouen - Saint-Denis Pleyel ;
Vu l'avis n° 2014-14 du commissaire général à l'investissement en date du 20 juin 2014 sur l'évaluation socio-économique du tronçon Noisy-Champs Mairie de Saint-Ouen (lignes 16,14 et 17) du Grand Paris Express, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 2 février 2015, assorti de quatorze recommandations ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mars 2015 invitant les communes de Champs-sur-Marne et Chelles à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mars 2015 invitant les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu les avis en date du 4 juin 2014 de l'autorité environnementale (préfet de la Seine-Saint-Denis) sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Montfermeil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Sevran, Aulnay-Sous-Bois, La Courneuve et Saint-Denis ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champs-sur-Marne en date du 7 avril 2015 dans le département de Seine-et-Marne sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clichy-sous-Bois en date du 14 avril 2015, du Blanc-Mesnil en date du 5 mai 2015, de Livry-Gargan en date du 9 avril 2015, de Montfermeil en date du 15 avril, de Saint-Denis en date du 21 mai 2015 et d'Aulnay-sous-Bois en date du 27 mai 2015 dans le département de Seine-Saint-Denis sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D 2015-8 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 22 avril 2015 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux recommandations de la commission d'enquête publique pour les lignes 16, 17 sud (rouge) et 14 nord (bleue) du réseau de transport public du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :