Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des services administratifs de la présidence du conseil ;
Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C)Indemnités pour les fonctionnaires B et CCe décret prévoit une indemnité pour certains fonctionnaires de catégorie B et C, en fonction de leur travail et de leurs responsabilités. portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 (Prime pour les chargés de mission régionaux)Prime pour les chargés de mission régionauxCe décret crée une prime pour les agents chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, avec des règles pour son montant et son ajustement. relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014)Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014Cet arrêté liste les primes et indemnités qui ne sont pas soumises aux règles générales du décret de 2014, comme celles pour le travail de nuit ou les missions spécifiques. pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics)Art. 5Exclusivité des indemnités pour les agents publicsUn décret de 2014 précise que certaines indemnités pour les agents publics remplacent d'autres primes, sauf exceptions prévues par arrêté. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :