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Arrêté du 24 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et indemnités dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la liste des primes et indemnités non soumises à certaines règles du décret de 2014, applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des services administratifs de la présidence du conseil ;

Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C) portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 (Prime pour les chargés de mission régionaux) relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014) pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification de la liste des primes et indemnités exemptées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des primes et indemnités qui ne sont pas soumises à certaines règles du décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article dit que le Premier ministre et d'autres responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction des services administratifs et financiers,

J.-F. Chevallereau

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3