Pour l'exercice 2016, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 1 > >

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.