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Arrêté du 22 décembre 2015

fixant pour l'exercice 2016 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'actions sanitaires et sociales pour les Français de l'étranger

Résumé. En 2016, une partie des cotisations des Français de l'étranger financera des actions sanitaires et sociales, avec une augmentation en 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Financement de l'action sanitaire et sociale pour les Français de l'étranger en 2015) fixant pour l'exercice 2015 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 14 décembre 2015,

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 15 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Financement des actions sanitaires pour les Français de l'étranger en 2016

Résumé. En 2016, une partie des cotisations d'assurance maladie et vieillesse des Français de l'étranger finance des actions sanitaires et sociales.

Pour l'exercice 2016, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés), sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

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Augmentation des cotisations pour l'action sanitaire et sociale

Résumé. Les cotisations des Français de l'étranger pour l'action sanitaire et sociale augmentent en 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3