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Création d'un article listant les traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R841-2
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relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R841-2
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 88
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
1 version
5 modifiés
En vigueur depuis le 30 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
En vigueur depuis le 30 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015