Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2 > >
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1 créé
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 88 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 111 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
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5 modifiés
Article 4
Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin