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Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015

relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

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Accès aux informations sur la sûreté de l'État

Résumé. Ce décret organise l'accès aux informations sur la sûreté de l'État, en précisant les règles pour les traitements automatisés de données et les recours possibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un article listant les traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret crée un article qui liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication des informations personnelles

Résumé. La commission peut transmettre au demandeur les informations le concernant, sauf si cela menace la sûreté de l'État ou la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 88 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 88
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Ajout de compétences au Conseil d'État pour les requêtes sur la sûreté de l'État

Résumé. Le décret ajoute des règles pour que le Conseil d'État puisse examiner les demandes d'accès aux informations liées à la sûreté de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Application immédiate du décret sur tout le territoire

Résumé. Ce décret s'applique tout de suite partout en France, même pour les affaires déjà en cours.

Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5