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Arrêté du 22 décembre 2015

fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les contrats d'interruptibilité du réseau électrique (2015)

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour les contrats d'interruptibilité du réseau électrique, avec des limites de puissance différentes selon le type de contrat.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 5 octobre 2016

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Limites de puissance pour les contrats d'interruptibilité

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les limites de puissance pour les contrats d'interruptibilité du réseau électrique, avec des plafonds différents selon les types de contrats.

Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :

- de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) ;

- de 400 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme).

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les contrats d'interruptibilité du réseau électrique.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2