La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article L. 321-19 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 321-19 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015,
Arrête :
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :
- de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
- de 400 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
2 versions
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz