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Arrêté du 23 décembre 2015

relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de bouleversement et déséquilibre budgétaire

Résumé. Un arrêté de 2015 explique quand un budget est considéré comme bouleversé ou en déséquilibre, et désigne les responsables pour son application.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 423-25 du code de la construction et de l'habitation (Gestion budgétaire des offices publics de l'habitat) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Modification des prévisions budgétaires

Résumé. Un budget est considéré comme bouleversé si ses prévisions de financement changent trop par rapport aux dernières approuvées.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Déséquilibre budgétaire

Résumé. Un budget est considéré en déséquilibre si les prévisions de trésorerie changent trop par rapport aux dernières approbations.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef de bureau,

J. Reboul

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3