Code de l'énergie

Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport

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Les missions du gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique a pour mission de planifier, développer et moderniser le réseau pour répondre aux besoins en électricité, intégrer les énergies renouvelables, et assurer la sécurité et l'efficacité du système.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 16 octobre 2025

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Planification du développement du réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique planifie et développe le réseau pour répondre aux besoins en électricité, en tenant compte des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

I.-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens.

A cet effet, il élabore tous les deux ans un schéma décennal de développement du réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel, la programmation pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables). Il tient également compte du potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution aux développements du réseau. Il évalue, par ailleurs, les solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des infrastructures de transport d'électricité mises en œuvre par le gestionnaire du réseau de transport.

Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, répertorie les investissements déjà décidés ainsi que les nouveaux investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un calendrier de tous les projets d'investissements.

Le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle rend publique la synthèse de cette consultation.

Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation de l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau public de transport la modification du schéma décennal de développement du réseau.

Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.

II.-Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un programme annuel d'investissements, qu'il soumet à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.

Lorsque, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, le gestionnaire du réseau public de transport ne réalise pas un investissement qui, en application du schéma décennal, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, la Commission de régulation de l'énergie, sans préjudice du recours aux sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier, peut, si l'investissement est toujours pertinent compte tenu du schéma décennal de développement du réseau en cours :

a) Mettre en demeure le gestionnaire du réseau public de transport de se conformer à cette obligation ;

b) Organiser, au terme d'un délai de trois mois après une mise en demeure restée infructueuse, un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers.

La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus. Sa décision portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative en vue de sa publication au Journal officiel de la République française. La procédure d'appel d'offres est précisée par voie réglementaire.

Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que ceux du gestionnaire du réseau public de transport pour la réalisation des ouvrages électriques. Ceux-ci sont remis, dès l'achèvement des travaux, au gestionnaire du réseau public de transport.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 16 octobre 2025

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Rôle du gestionnaire du réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique travaille à améliorer l'efficacité énergétique et à intégrer les énergies renouvelables, tout en surveillant et réduisant les pertes d'électricité.

Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau. Il surveille et quantifie les pertes du réseau et notifie à la Commission de régulation de l'énergie les actions prévues pour la réduction de ces pertes.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Modernisation et sécurité des données du réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit moderniser le réseau avec des outils numériques et protéger les données.

Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la numérisation du réseau de transport.
Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2023

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Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique travaille avec les régions pour planifier comment mieux intégrer les énergies renouvelables.

Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Financement de la mise en souterrain des lignes électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques peuvent aider à financer la mise en souterrain des lignes pour protéger l'environnement ou développer l'économie locale, mais ils paient seuls les coûts supplémentaires s'ils anticipent des travaux.

A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 6 août 2016

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Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique organise les programmes d'appel et d'approvisionnement pour équilibrer la production et la consommation d'électricité chaque jour.

Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques), le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.

Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée suivante. Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).

Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains et les fournisseurs mentionnés à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité). Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.

Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.

Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), les programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au gestionnaire de réseau de transport.

La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux publics de transport et de distribution.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 avril 2013

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Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires.

Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.

A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel mentionnés à l'article L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau). Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs et non discriminatoires. Ils sont publiés.

Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport sur le mécanisme d'ajustement sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Rôle du gestionnaire du réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique s'assure que le réseau fonctionne bien et compense les pertes d'électricité.

Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.

Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).

Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de l'article L. 342-25 (Règles pour le raccordement des installations électriques), cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport, selon des modalités de participation et des règles de détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau public de transport.

Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Elles garantissent dans des conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise d'électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d'effacement, les agrégateurs, les exploitants d'installations de stockage d'électricité peuvent offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que ces services permettent, moyennant un bon rapport coût/ efficacité, de réduire la nécessité de moderniser ou remplacer des capacités électriques et favorisent l'exploitation sûre et efficace du réseau de transport.

Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées aux trois premiers alinéas du présent article, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.

La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à la mise en œuvre de procédures concurrentielles si l'acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché n'apparaît pas économiquement efficace. L'obligation d'acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s'applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique peut signer des contrats avec les gros consommateurs pour réduire leur consommation en période de surcharge, afin d'assurer la stabilité du réseau.

Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts. Lorsqu'il décide de solliciter la mise en application d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent article, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Disponibilité des installations de production pour le gestionnaire du réseau

Résumé. Les gros producteurs d'électricité doivent mettre toute leur puissance à disposition du gestionnaire du réseau pour ajuster l'offre et la demande.

La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production dont la puissance installée est supérieure ou égale à un seuil, raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à dix mégawatts et peut dépendre du type d'énergie utilisée, est fixé selon les règles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Compensation financière pour écarts d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique peut demander ou donner de l'argent aux utilisateurs si la quantité d'électricité prévue ne correspond pas à celle réellement utilisée.

Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes mentionnés à l'article L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.

Les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 avril 2013

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Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité

Résumé. Les producteurs et consommateurs d'électricité sont responsables des écarts entre production et consommation, et peuvent gérer ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau ou un responsable d'équilibre.

Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.

Toute personne intervenant sur les marchés de l'électricité est responsable de ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts.

Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours.

Au terme de ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, le gestionnaire du réseau public de transport peut dénoncer le contrat le liant au responsable d'équilibre.

Il revient alors au fournisseur ayant conclu avec ce responsable d'équilibre un contrat relatif à l'imputation financière des écarts de désigner un nouveau responsable d'équilibre pour chaque site en cause. A défaut, les consommateurs bénéficient pour chacun de ces sites d'une fourniture de secours dans les conditions prévues à l'article L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 17 août 2016

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Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique s'assure que les réductions de consommation d'électricité sont bien mises en place et fonctionnent correctement, en suivant des règles spécifiques pour garantir la sécurité et l'efficacité du réseau.

Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement. Il en certifie la bonne réalisation et la valeur. Il assure le suivi des périmètres d'effacement, en cohérence avec l'objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et avec les principes définis à l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité).

Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 271-2 (Effacement de consommation d'électricité), L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), L. 321-14 (Compensation financière pour écarts d'électricité) et L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), ainsi que les mécanismes financiers prévus à l'article L. 271-3 (Valorisation des effacements de consommation d'électricité) au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article L. 271-2 (Effacement de consommation d'électricité).

A coût égal, entre deux offres équivalentes sur le mécanisme d'ajustement, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.

Les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour l'application du présent article. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité), et sont traitées comme telles.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Contrôle des acteurs causant des déséquilibres financiers dans le réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique peut limiter l'activité d'un acteur si celui-ci cause des déséquilibres financiers importants, après approbation par la Commission de régulation de l'énergie.

Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.

Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mars 2026

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Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique certifie les capacités de production, stockage et économie d'énergie pour assurer la disponibilité des ressources.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Contrôle des engagements de disponibilité par le gestionnaire du réseau

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique vérifie si les producteurs respectent leurs engagements de disponibilité et calcule les écarts.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la comptabilité des engagements de disponibilité détenus par chaque exploitant et au calcul des écarts entre ces engagements et la disponibilité effective des capacités faisant l'objet d'un engagement de disponibilité en application de l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques).

Les méthodes de calcul des écarts sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mars 2026

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Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit collecter une taxe et applique une pénalité de 5% en cas de retard de paiement.

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique).

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Mesures d'urgence pour la sécurité électrique

Résumé. En cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des capacités supplémentaires pour équilibrer le système.

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) à L. 321-13 (Disponibilité des installations de production pour le gestionnaire du réseau) peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.

Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.

Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.

Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, la totalité des capacités d'effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d'ajustement sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), techniquement disponibles et non utilisées est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs, par l'intermédiaire de ce mécanisme d'ajustement. De même, la totalité des capacités d'effacement de consommation valorisées sur les marchés de l'énergie par des opérateurs d'effacement, techniquement disponibles et non utilisées est offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs.

Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par décret.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Utilisation des installations de secours en cas de tension électrique

Résumé. En cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau peut utiliser des installations de secours pour équilibrer le système.

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) à L. 321-13 (Disponibilité des installations de production pour le gestionnaire du réseau) peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.

Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.

Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.

Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l'intermédiaire du mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).

Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, l'autorité administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs installations de production ou de stockage d'électricité de secours ne sont pas disponibles techniquement.

Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques) peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.

Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont précisées par décret.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Utilisation de la taxe sur le nucléaire pour l'électricité

Résumé. La taxe sur les combustibles nucléaires pour l'électricité va au gestionnaire du réseau, qui utilise cet argent pour compenser les pertes des fournisseurs d'électricité et payer ses frais de gestion.

Le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire) est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les sommes résultant de cette affectation ont pour objets exclusifs :

1° La compensation par ce gestionnaire de la perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) du présent code ;

2° La couverture des frais de gestion correspondants supportés par ce gestionnaire. Le montant de ces frais est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
Article L321-6
Article L321-6-1
Article L321-6-2
Article L321-7
Article L321-8
Article L321-9
Article L321-10
Article L321-11
Article L321-12
Article L321-13
Article L321-14
Article L321-15
Article L321-15-1
Article L321-15-2
Article L321-16
Article L321-16-1
Article L321-17
Article L321-17-1
Article L321-17-2
Article L321-17-3