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Arrêté du 24 décembre 2015

portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société SCRELEC SA pour la gestion des déchets de piles

Résumé. La société SCRELEC SA est autorisée à gérer les déchets de piles et accumulateurs portables jusqu'en 2021, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-128-1 (Reprise gratuite de piles et accumulateurs portables par les distributeurs) à R. 543-128-5 (Obligation de collecte séparée des piles et accumulateurs portables) ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Gestion des piles et accumulateurs usagés) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société SCRELEC SA le 19 octobre 2015,

Arrêtent :

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Agrément pour la gestion des déchets de piles et accumulateurs

Résumé. La société SCRELEC SA est autorisée à aider les fabricants de piles et accumulateurs portables à gérer leurs déchets.

La société SCRELEC SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 422 582 072, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 19 octobre 2015, pour contracter avec les producteurs de piles et accumulateurs portables qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 20 août susvisé.

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Agrément pour la gestion des déchets de piles et accumulateurs

Résumé. La société SCRELEC SA obtient un agrément pour gérer les déchets de piles et accumulateurs portables jusqu'en 2021, mais il peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement, s'il apparaît que la société SCRELEC SA n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Gestion des piles et accumulateurs usagés).

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Modification d'un agrément environnemental

Résumé. La société SCRELEC SA doit demander l'accord des ministères pour changer les règles de son agrément concernant la gestion des déchets de piles.

Si la société SCRELEC SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces modifications sont instruites dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs).

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Délai pour compléter une demande d'agrément

Résumé. La société SCRELEC SA a trois mois pour compléter sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Gestion des piles et accumulateurs usagés), la société SCRELEC SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs).

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont responsables de l'application d'un arrêté concernant la société SCRELEC SA.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Arrêté du 24 décembre 2015
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