La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes. et R. 543-128-1 (Reprise gratuite de piles et accumulateurs portables par les distributeurs)Art. R.543-128-1Reprise gratuite de piles et accumulateurs portables par les distributeursLes magasins de piles et accumulateurs doivent les reprendre gratuitement quand les clients les rapportent, et rendre les conteneurs de collecte visibles et accessibles. à R. 543-128-5 (Obligation de collecte séparée des piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-5Obligation de collecte séparée des piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles portables doivent récupérer 45 % de leurs piles chaque année. ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Gestion des piles et accumulateurs usagés)Gestion des piles et accumulateurs usagésUn arrêté de 2015 explique comment gérer les piles usagées, en demandant aux organismes de faire des demandes d'agrément et en précisant les règles à suivre. relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-3Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles doivent récupérer et traiter gratuitement les piles usagées. et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées)Art. R.543-128-4Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagéesSi un organisme agréé ou un système individuel ne respecte pas les règles pour la gestion des piles usagées, le ministre peut leur donner un délai pour se conformer, sinon il peut retirer leur agrément. du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société SCRELEC SA le 19 octobre 2015,
Arrêtent :