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Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015

relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des informations aux salariés lors de la vente d'entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, avec des exceptions pour les contrats signés avant le 1er novembre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et le chapitre X du titre III de son livre II, dans leur rédaction issue de l'article 204 (Simplification des règles de transmission d'entreprises) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Décrète :

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Modification des règles d'information des salariés en cas de vente

Résumé. Les délais et les méthodes d'information des salariés lors de la vente d'une société ou d'un fonds de commerce sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D141-3 : Début du délai d'information des salariés pour une vente
→ Version 2 : Changement dans le point de départ du délai
Code de commerceArt. D141-4 : Moyens d'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce
→ Version 2 : Suppression d'une précision sur la date de réception
Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Code de commerce
Art. D141-3, Art. D141-4, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. D23-10-1, Art. D23-10-2
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Suppression de l'obligation d'information préalable des salariés pour certaines cessions

Résumé. La cession d'une entreprise après une négociation exclusive n'a plus besoin d'informer les salariés si le contrat a été signé avant le 1er novembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les entreprises

Résumé. Un décret précise que certaines règles pour les entreprises et leurs salariés entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le II de l'article 204 (Simplification des règles de transmission d'entreprises) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4