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Modification des règles d'information des salariés en cas de vente
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement dans le point de départ du délaiCode de commerceArt. D141-4 : Moyens d'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce
→ Version 2 : Suppression d'une précision sur la date de réceptionCode de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Code de commerceArt. D141-3, Art. D141-4, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. D23-10-1, Art. D23-10-2
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