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Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015

relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Ce décret organise les indemnités et primes pour les militaires de la gendarmerie nationale, en fonction de leurs postes et responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 (Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une indemnité selon leur poste et leurs responsabilités.

Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnité de fonction pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une indemnité basée sur leurs responsabilités et résultats, avec une partie variable pour certains.

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :

  • une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
  • le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.

Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.

En vigueur du 31 décembre 2015 au 30 décembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

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Fixation du montant mensuel de l'indemnité fonctionnelle

Résumé. Le montant mensuel de l'indemnité pour les fonctions et responsabilités des militaires de la gendarmerie est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La part fonctionnelle est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Limite de la prime variable pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une prime annuelle qui ne dépasse pas 20% de leur salaire fixe.

Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusion des indemnités pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent pas recevoir à la fois l'indemnité de fonction et de responsabilités et la nouvelle bonification indiciaire, sauf pour celle liée à la politique de la ville.

L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé (Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationale) et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.

Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.

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Suppression des règles d'indemnité pour les commandants de groupement

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2010 qui régissaient l'indemnité de fonction et de responsabilités des officiers de gendarmerie commandants de groupement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015
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