Section précédente

Section parente

Décret n°2015-1806 du 28 décembre 2015

relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des compétences des instances paritaires pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret prolonge les compétences des instances paritaires pour les agents du ministère de l'intérieur dans les zones Sud et Sud-Ouest jusqu'au prochain renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-4 (Répartition des zones de défense et de sécurité en France) dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des zones de défense et de sécurité) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 17 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des instances paritaires pour les agents de l'intérieur

Résumé. Les instances paritaires pour les agents du ministère de l'intérieur dans les zones Sud et Sud-Ouest gardent leurs compétences jusqu'au prochain renouvellement.

Les instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et sécurité Sud et Sud-Ouest, dont la liste figure en annexe, demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Durant cette période, ces instances siègent en formation conjointe sous la double présidence des préfets de zone de défense et de sécurité des zones Sud et Sud-Ouest.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions locales pour la gestion des agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Un décret crée des commissions locales pour gérer les carrières et les conflits des agents du ministère de l'intérieur dans certaines zones.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1806 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe