JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Arrêté du 15 décembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-32, L. 2225-1 à L. 2225-4 et R. 2225-1 à R. 2225-10 ;

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2015,

Arrêtent :

Article 1

Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie joint en annexe du présent arrêté et pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie. Il présente différentes solutions techniques pour chacun des domaines qui la compose. Il ne s'applique pas à la défense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement.

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Article 2

Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est téléchargeable sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.interieur.gouv.fr.

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Article 3

L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont abrogées :
Première partie, chapitre unique, paragraphes A à E ;
Deuxième partie, chapitre Ier, article 1er, paragraphes F, G, H ;
2° Pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, les mots : « point d'eau » sont remplacés par : « point d'eau incendie ».

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Article 4

Sont abrogées :
1° La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 ;
2° La circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l'incendie dans les communes rurales ;
3° La circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable, protection contre l'incendie dans les communes rurales.

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Article 5

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol