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Création d'un accès aux données personnelles pour les services de renseignement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R234-3
1 version
1 créé
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relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4 (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives), L. 811-2 (Rôle des services de renseignement), L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R234-3
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015