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Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015

relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les services de renseignement

Résumé. Ce décret permet à certains agents de renseignement d'accéder aux données personnelles pour des missions spécifiques, tout en modifiant légèrement le code de la sécurité intérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4 (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives), L. 811-2 (Rôle des services de renseignement), L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un accès aux données personnelles pour les services de renseignement

Résumé. Le décret crée un article autorisant certains agents des services de renseignement et de sécurité à accéder aux données personnelles pour des missions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure sans apporter de changements détectables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3