Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics ou associés (Mutame Rouen Nord-Ouest) (SIREN : 781 123 229), dont le siège social est situé à Rouen (76107 Cedex 01), 43-45, rue du Champ-des-Oiseaux, au profit de la mutuelle SMACL Santé (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Niort (79000), 18-20, rue Léo-Lagrange.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.