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Arrêté du 22 décembre 2015

ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2015 prévoit des aides financières pour les agents de l'État touchés par des restructurations.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Prime pour les agents mutés dans le ministère de l'intérieur) fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest en date du 17 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en date du 30 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 15 octobre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Primes et indemnités pour restructuration au ministère de l'intérieur

Résumé. Les changements dans les services du ministère de l'intérieur donnent droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

Les réorganisations de service intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2 (Primes pour la mobilité des agents de l'État).

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Primes et aides pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Certains agents de l'État peuvent recevoir des primes et aides pour faciliter leur mobilité lors de restructurations de services.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Aides financières pour les ouvriers de l'État touchés par des restructurations

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des aides financières s'ils sont mutés ou quittent leur poste à cause de restructurations.

I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et indemnités pour restructuration au ministère de l'intérieur) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture) ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 août 2017

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés lors de restructurations peuvent demander des aides financières pour les charges et la mobilité du conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et indemnités pour restructuration au ministère de l'intérieur) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.

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Changements dans les services de la gendarmerie et de l'intérieur (2014-2017)

Résumé. Liste des services de la gendarmerie et de l'intérieur qui ont changé entre 2014 et 2017, ce qui a provoqué des changements de poste pour les employés.

Fait le 22 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 3-1
Annexe