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Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015

modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

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Modification du statut des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Ce décret modifie les grades et les règles de promotion des ingénieurs de l'aviation civile pour mieux organiser leur carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Modification du statut des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Un décret modifie le statut des ingénieurs de l'aviation civile en changeant les grades et les échelons.

Le décret du 8 novembre 1971 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des grades des ingénieurs de l'aviation civile) à 10 (Suppression des règles sur les échelons et le reclassement des ingénieurs de l'aviation civile) du présent décret.

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Modification des grades des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Le décret ajoute un grade et réorganise les échelons des ingénieurs de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Le décret élargit les possibilités de recrutement des ingénieurs de l'aviation civile en ajoutant une nouvelle catégorie de candidats et en clarifiant les conditions pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'avancement au grade d'ingénieur principal

Résumé. Les conditions pour devenir ingénieur principal sont simplifiées et élargies.

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Modification des conditions d'avancement pour les ingénieurs principaux

Résumé. Les nouvelles règles d'avancement pour les ingénieurs principaux deviennent plus strictes et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de promotions d'ingénieurs principaux

Résumé. Le nombre d'ingénieurs principaux pouvant être promus chaque année est limité par un pourcentage des effectifs du corps.

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Modification des règles de promotion des ingénieurs

Résumé. L'article modifie les règles de promotion des ingénieurs en supprimant la mention 'de 2e classe' et en ajustant les échelons et l'ancienneté conservée pour ceux promus au grade d'ingénieur principal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs promus hors classe

Résumé. Les ingénieurs principaux promus au grade d'ingénieur hors classe conservent leur ancienneté d'échelon si leur augmentation de traitement est moindre que celle d'un avancement dans leur ancien grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des durées minimales d'échelon pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les durées minimales de passage dans chaque échelon des grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont désormais précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les échelons et le reclassement des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les règles sur la durée des échelons et le reclassement des ingénieurs principaux de l'aviation civile sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Reclassement des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Un décret réorganise les grades des ingénieurs de l'aviation civile en conservant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs principaux de 2e et 1re classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE
Ingénieur principal de 1re classe Ingénieur principal
2e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 9e échelon Sans ancienneté
Ingénieur principal de 2e classe
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

»

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015
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