Article 1
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 15-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 15-2 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 16-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >
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3 abrogés
Article 11
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs principaux de 2e et 1re classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
| SITUATION ACTUELLE |SITUATION NOUVELLE | | |---------------------------------|-------------------|------------------| |Ingénieur principal de 1re classe|Ingénieur principal| | | 2e échelon | 9e échelon |Ancienneté acquise| | 1er échelon | 9e échelon | Sans ancienneté | |Ingénieur principal de 2e classe | | | | 8e échelon | 8e échelon |Ancienneté acquise| | 7e échelon | 7e échelon |Ancienneté acquise| | 6e échelon | 6e échelon |Ancienneté acquise| | 5e échelon | 5e échelon |Ancienneté acquise| | 4e échelon | 4e échelon |Ancienneté acquise| | 3e échelon | 3e échelon |Ancienneté acquise| | 2e échelon | 2e échelon |Ancienneté acquise| | 1er échelon | 1er échelon |Ancienneté acquise|
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Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert