JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Arrêté du 3 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrêtent :

Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Compagnie générale maritime et financière pour un montant de 45 351 648 euros (quarante-cinq millions trois cent cinquante et un mille six cent quarante-huit euros), représentant 181 406 592 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,25 euro, est autorisée.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron