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Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété

Résumé. Un décret simplifie les règles des prêts à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un premier logement, en ajustant les plafonds de ressources et les conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V et l'article 49 septies ZZH de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) et R. 331-66 (Conditions pour obtenir un prêt conventionné) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers

Résumé. Un décret modifie les règles des prêts pour l'achat ou la construction de logements, en supprimant certaines conditions et en ajustant les plafonds de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tranches pour le calcul d'une prime

Résumé. Les tranches pour calculer la prime p changent : elles passent de 1 à 2 et de 3 à 5, à maintenant de 1 à 2 et de 3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Annexe de l'étude d'impact pour les crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Dates d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers, avec des dispositions applicables dès le 1er janvier 2016 et certaines rétroactives sous conditions.

1° Les 2° à 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) et l'article 2 (Modification des tranches pour le calcul d'une prime) sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, le 3° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
2° Le 6° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux prêts immobiliers) est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il est également applicable aux prêts en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Maintien des conditions de prêt pour la primo-accession

Résumé. Un décret permet de maintenir certaines conditions de prêt pour l'achat d'une première maison, même après le 1er janvier 2016, si l'emprunteur et la banque sont d'accord.

Les conditions de maintien du prêt mentionnées aux articles L. 31-10-6 (Conditions de maintien d'un prêt pour primo-accédants) et R. 31-10-6 (Règles de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première maison) du code de la construction et de l'habitation peuvent s'appliquer, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux avances remboursables accordées en application des chapitres VII et VIII du titre Ier du livre III du même code et en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, du logement et le secrétaire d'Etat du budget de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coût des prêts à taux zéro pour l'achat d'un premier logement en 2016

Résumé. Le gouvernement estime que les prêts à taux zéro pour un premier logement coûteront environ 2,04 milliards d'euros en 2016.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe