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Décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015

modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

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Modification du statut des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne

Résumé. Ce décret met à jour les missions et la structure de carrière des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne, en modifiant leurs grades, leur recrutement et leurs conditions d'affectation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi organique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 4 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française du 6 août 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Modification du statut des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne

Résumé. Un décret modifie le statut des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne pour mettre à jour leurs missions et leur structure de carrière.

Le décret du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des missions des ingénieurs électroniciens) à 9 (Modification des durées d'échelon pour les ingénieurs électroniciens) du présent décret.

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Modification des missions des ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne supervisent les équipements et systèmes pour la sécurité des vols, participent à leur développement, et effectuent des missions d'études, de recherches et d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 2
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Modification de la structure des grades d'ingénieurs électroniciens

Résumé. Le décret modifie la structure des grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 3 → Version 4
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 3
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Limitation de la durée d'affectation et création d'un congé administratif pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ont une durée d'affectation limitée à quatre ans, renouvelable une fois pour deux ans, et bénéficient d'un congé administratif de deux mois après leur séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 4-1
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 4-1
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Modification des modalités de recrutement des ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont recrutés par concours externe, interne ou examens professionnels, avec des conditions spécifiques pour chaque voie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 6 → Version 6
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 6
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Conditions de promotion pour les ingénieurs divisionnaires

Résumé. Les ingénieurs divisionnaires peuvent être promus au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne s'ils ont été détachés pendant quatre ans ou ont exercé neuf ans dans certains emplois spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 13-1
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 13-1
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Création d'une limite au nombre de promotions annuelles pour les ingénieurs divisionnaires

Résumé. Un nouvel article limite le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 13-2
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 13-2
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Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs promus

Résumé. Les ingénieurs promus au grade supérieur conservent leur ancienneté d'échelon si leur augmentation de traitement est inférieure à celle d'un avancement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 14 → Version 2
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 14
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Modification des durées d'échelon pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Le décret modifie la durée moyenne et minimale du temps passé dans les échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 15 → Version 5
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 15

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Conservation d'ancienneté pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Un décret précise comment les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne conservent leur ancienneté lors de leur classement en grade.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec reprise de trois quarts de leur ancienneté lorsqu'ils sont classés au 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade et une reprise de quatre cinquièmes de leur ancienneté lorsqu'ils sont classés au 7e, 8e ou 9e échelon de leur grade.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Maintien des règles d'affectation pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française conservent leurs anciennes règles pour leur affectation et congé administratif.

Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015
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Article 8
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