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Décret n°2015-1798 du 29 décembre 2015

modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition du système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Ce décret supprime l'ancien système de transmission d'interceptions judiciaires six mois après la mise en place d'une nouvelle plate-forme, au plus tard le 31 décembre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 (Modernisation des interceptions judiciaires) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Abrogation du système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Le décret abroge un ancien système de transmission d'interceptions judiciaires six mois après la mise en œuvre d'une nouvelle plate-forme, au plus tard le 31 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1798 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2