JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 et R. 4421-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 novembre au 4 décembre 2011, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Livre IV : Patrimoine naturel, Sct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel, Sct. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel, Sct. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel, Sct. Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées, Sct. Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées > >

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6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, Sct. Sous-section 6 : Prise de vues ou de son, Sct. Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique, Art. R411-17-1, Art. R411-17-2 > >

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3 créés

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel, Art. R415-1, Art. R644-1 > >

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3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-19 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4421-3 > >

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2 modifiés

Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal