Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-1Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine les règles qui s'appliquent aux communes et à leurs services publics. et R. 4421-3 (Composition du conseil des sites de Corse pour les questions environnementales)Art. R.4421-3Composition du conseil des sites de Corse pour les questions environnementalesLe conseil des sites de Corse s'enrichit de huit membres supplémentaires lorsqu'il traite des questions liées à la nature, aux paysages et aux sites. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 novembre au 4 décembre 2011, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :