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Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015

relatif à la protection des sites d'intérêt géologique

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Protection renforcée de la nature en France

Résumé. Un décret renforce la protection des animaux, plantes et sites géologiques en France, en modifiant les règles pour mieux préserver la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes) et R. 4421-3 (Composition du conseil des sites de Corse pour les questions environnementales) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 novembre au 4 décembre 2011, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de protection des espèces naturelles

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger les animaux et plantes sauvages en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Livre IV : Patrimoine naturel : Protection du patrimoine naturel
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel : Protection du patrimoine naturel
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Code de l'environnement
Sct. Livre IV : Patrimoine naturel, Sct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel, Sct. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel, Sct. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel, Sct. Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées, Sct. Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
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Protection des sites géologiques importants

Résumé. Les préfets peuvent protéger les sites géologiques importants en interdisant leur destruction et en autorisant des prélèvements pour la science.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilésCode de l'environnementSct. Sous-section 6 : Prise de vues ou de son : Règles pour la prise de vues ou de son d'animaux sauvages
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, Sct. Sous-section 6 : Prise de vues ou de son, Sct. Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique, Art. R411-17-1, Art. R411-17-2
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Modification des articles sur la protection naturelle

Résumé. Le décret modifie les articles R415-1 et R644-1 du Code de l'environnement pour mieux organiser les références aux articles et étendre la protection naturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de consultation pour les sites géologiques

Résumé. Le décret ajoute une règle permettant au préfet d'inviter des personnes concernées à donner leur avis sur les décisions relatives aux sites géologiques importants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la protection de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015
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