3.2. Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »
3.2.1 Composition
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » est composé :
- des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- d'un représentant de l'opérateur. Un représentant de Bpifrance se substituera à l'opérateur quand le CESAR statue sur les actions confiées à Bpifrance dans le cadre du FSN.
Il est présidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant.
Le Commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ». A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Pour les actions relevant de la présente convention à l'exception du volet « Territoire de soins numérique » de l'Action 02, le secrétariat du comité d'engagement « Subventions. - Avances remboursables » est assuré par le service en charge de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
Pour le volet « Territoire de soins numérique » de l'Action 02, le secrétariat est assuré par le ministère en charge de la santé.
Pour l'examen des projets en vue de leur sélection, le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'appuie sur des comités d'experts qui lui rapportent. Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services du ministre chargé de l'économie numérique (l'Agence du numérique pour les projets de réseaux d'initiative publique).
3.2.2. Rôle
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet).
A ce titre, il est notamment chargé de :
- examiner les travaux des comités d'experts chargés de l'instruction des projets,
- sélectionner les projets à l'issue des appels à projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges,
- désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés et négocier d'éventuels co-financements avec des collectivités territoriales. L'Agence du numérique est désignée service pilote pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique,
- le cas échéant, demander au service pilote, en lien, en tant que de besoin, avec le partenaire du projet et la Caisse des dépôts, de préparer la notification à la Commission européenne des projets d'aides envisagés, au titre notamment de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation et des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit,
- proposer l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) à l'approbation du Premier ministre avec avis du Commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet, ainsi que pour les aides devant faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne,
- décider l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) pour les aides d'un montant inférieur à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet et ne faisant pas l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne,
- demander à la Caisse des dépôts, en lien avec le service pilote et le cas échéant avec les services associés, d'établir les conventions de soutien relatives aux aides allouées et d'en assurer le suivi administratif et financier.
- demander au service pilote, en lien, le cas échéant, avec les services associés et en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique,
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de soutien ou de ses annexes techniques et financières,
- approuver lorsque cela s'avère nécessaire, sur demande de l'Agence du numérique ou de la Caisse des dépôts, les conventions de soutien,
- approuver lorsque cela s'avère nécessaire, sur demande de l'Agence du numérique ou de la Caisse des dépôts, les demandes de décaissements intermédiaires,
- approuver le rapport d'évaluation technique et financière de fin de projet et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée,
- demander à la Caisse des dépôts de mettre en œuvre le recouvrement des avances remboursables, et de l'intéressement éventuel de l'Etat via le FSN au succès du projet, et autoriser la Caisse des dépôts à engager les procédures contentieuses à cet effet le cas échéant,
- approuver les conditions de non recouvrement ou de recouvrement partiel des avances remboursables en cas d'échec du projet,
- approuver les avenants aux conventions de soutien le cas échéant,
3.3. Comité d'engagement « investisseur avisé »
3.3.1. Composition
Le comité d'engagement « investisseur avisé » est composé :
- des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- en fonction du projet examiné, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- d'un représentant de la Caisse des dépôts.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'économie numérique.
Le Commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « investisseur avisé ». A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat du comité d'engagement « investisseur avisé » est assuré par la Caisse des dépôts.
3.3.2. Rôle
Le comité d'engagement « investisseur avisé » supervise la mise en œuvre des financements remplissant les critères de « l'investisseur avisé ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
- autoriser la Caisse des dépôts à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, un projet présenté suite à l'appel à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à l'appel à manifestation d'intérêt,
- autoriser la Caisse des dépôts, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement, y compris en matière de participation à la gouvernance d'entreprise,
- proposer l'engagement des financements à l'approbation du Premier ministre avec avis du Commissaire général à l'investissement pour les investissements d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet,
- décider l'engagement des financements pour les investissements d'un montant inférieur à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet,
- autoriser les cessions d'actifs et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur,
- autoriser la Caisse des dépôts à négocier les termes financiers et juridiques d'une restructuration d'un financement le cas échéant, et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances,
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction, de la négociation des accords de financement ou de la restructuration d'un financement,
- suivre et approuver la conduite des contentieux découlant de la mise en œuvre des accords de financement,
- valider ou autoriser toutes autres décisions de gestion des actifs constitués avec les fonds du FSN.
Pour l'ensemble de ces étapes, le comité d'engagement « investisseur avisé » examine les propositions de la Caisse des dépôts, les valide, les amende et, le cas échéant, demande des compléments d'instruction.
Le processus d'engagement des financements tient compte, le cas échéant, des spécificités des investissements au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, conformément aux modalités approuvées par le comité stratégique et d'évaluation.
Le comité d'engagement « investisseur avisé » n'est pas compétent pour les décisions d'investissement relevant du fonds FSN PME - Ambition numérique, les modalités spécifiques étant définies au 3.6.3.
3.4. Missions de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts réalise en tant que de besoin et notamment à la demande du comité stratégique et d'évaluation les missions décrites ci-après ainsi que des missions spécifiques :
- participation aux travaux du comité stratégique et d'évaluation dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité,
- participation à la préparation des cahiers des charges, le cas échéant, et à la mise en œuvre des appels à projets « Subventions - Avances remboursables »,
- participation à la préparation des cahiers des charges et à la mise en œuvre des appels à manifestations d'intérêts du volet « investisseur avisé »,
- participation en tant que de besoin aux groupes projets mis en place par le comité stratégique et d'évaluation,
- participation, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, aux actions de communication du FSN,
- pilotage, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, de la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex-post de l'efficacité des interventions du FSN,
- réalisation d'études sectorielles ou d'autres travaux préparatoires, d'études d'évaluation, d'actions de communication par des prestataires externes, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation,
- réalisation du suivi de l'activité du FSN, au travers notamment du rapport annuel d'activité.
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables »
- participation aux groupes projet ou aux comités d'experts sur demande du comité stratégique et d'évaluation,
- participation aux travaux du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- rédaction des conventions de soutien en lien avec le service pilote, sur demande du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- mise en place des financements du volet « Subventions - Avances remboursables » sous forme de subventions et avances remboursables,
- signature des conventions de soutien, et le cas échéant de ses avenants,
- suivi administratif et financier des conventions, et notamment décaissements, gestion des avenants, remboursements et, le cas échéant, mise en œuvre du recouvrement et gestion des contentieux découlant des interventions du FSN dans ce cadre, sous le contrôle du comité d'engagement « Subvention - Avances remboursables », en lien avec l'Agence du numérique en tant que de besoin pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique,
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions « Subventions - Avances remboursables » du FSN en préparation et en portefeuille respectivement, intégrant notamment les éléments d'information destinés à la Commission européenne, tels que demandés par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « investisseur avisé »
- mise en place des financements du volet « investisseurs avisé » et notamment des interventions en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts,
- participation aux travaux du comité d'engagement « investisseur avisé » dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité,
- instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet à la suite des appels à manifestation d'intérêt « investisseur avisé » en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, sur autorisation du comité « investisseur avisé »,
- négociation des termes financiers et juridiques des accords de financements ou, le cas échéant, de refinancements, sur autorisation du comité « investisseur avisé »,
- signature des accords de financement ou refinancement,
- Gestion du portefeuille d'actifs constitué et notamment mise en œuvre des décaissements, des remboursements, revue annuelle du portefeuille d'actifs constitué,
- conduite des contentieux découlant des interventions du FSN en « investisseur avisé », le cas échéant, sur approbation du comité « investisseur avisé »,
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN en « investisseur avisé » en préparation et en portefeuille respectivement.
Concernant les interventions du FSN via le fonds FSN-PME - Ambition numérique, la Caisse des dépôts réalise sa mission avec Bpifrance Investissement, étant entendu que :
- Bpifrance Investissement adhère à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (représentée par le commissaire général à l'investissement) ;
- Bpifrance Investissement s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du fonds FSN-PME - Ambition numérique sont repris par le règlement du fonds FSN-PME - Ambition numérique lors de ses mises à jour éventuelles ;
- la Caisse des dépôts sollicite l'accord préalable du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN pour les décisions sur lesquelles les souscripteurs sont consultés.
3.5. Objectifs et indicateurs mesurant les résultats obtenus
Pour chaque action visée au 2.1.1 et au 2.1.2, et pour chaque type d'intervention visée au 2.2.1 et au 2.2.2, le comité stratégique et d'évaluation définit, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats, conformément au 2.3 et au 6 de la présente convention.
Chaque projet qui est proposé reprend les objectifs généraux qui le concernent, ainsi que des objectifs spécifiques au projet, accompagnés de la description des indicateurs retenus.
3.6. Modalités du suivi des interventions
3.6.1. conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, signe avec les bénéficiaires du financement accordé via le FSN, après approbation du comité concerné, des conventions précisant notamment :
- la nature de l'apport ;
- le contenu du projet ;
- la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport ;
- le montant de l'apport et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
- les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques - durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
- les conditions de retour financier le cas échéant ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des interventions ;
- les modalités de communication au public concernant le soutien accordé.
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les crédits peuvent être décaissés par tranches aux bénéficiaires. Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité d'engagement compétent, conformément au 7.1.
Par dérogation aux stipulations du présent article, Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du fonds FSN-PME - Ambition numérique, signe avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement, ainsi que la relation contractuelle entre actionnaires.
Cette documentation juridique indique également les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ainsi que les modalités de communication au public concernant le financement accordé.
En outre, Bpifrance Investissement informe le comité de pilotage du fonds le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues dans les sociétés du portefeuille du fonds FSN-PME - Ambition numérique et présente les solutions pour y remédier.
3.6.2. Interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables »
Principes généraux
S'agissant des interventions en « Subventions - Avances remboursables », sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet), le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec la Caisse des dépôts. La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables », afin d'assurer l'efficacité des actions du FSN.
Suivi administratif et financier des financements réalisés
La Caisse des dépôts peut assister aux réunions de suivi technique du projet en tant que de besoin.
La Caisse des dépôts, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du soutien public.
Le tableau de bord « Subventions - Avances remboursables » est adressé au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » tous les bimestres par la Caisse des dépôts.
En cas d'avances remboursables, la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement des remboursements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
En cas d'intéressement de l'Etat via le FSN aux résultats du projet, notamment pour les projets de (R&D), la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement au crédit du FSN, dans les délais prévus, des montants dus par le titulaire.
Pour les demandes de décaissement intermédiaires et finales, la Caisse des dépôts procède au décaissement, sous réserve de la conformité juridique des demandes et avec l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Projets de réseaux d'initiative publique
Les demandes de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet sont réceptionnées par l'Agence du numérique qui procède à leur instruction au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire. L'avis de l'Agence du numérique est transmis à la Caisse des dépôts qui procède aux décaissements sous réserve de sa validation de la demande du point de vue juridique.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, l'Agence du numérique instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire et au respect des clauses contractuelles applicables.
Les demandes finales de paiement sont réceptionnées par l'Agence du numérique qui s'assure de la complétude des pièces attendues conformément aux dispositions de la convention signée avec le ou les partenaires et qui procède à leur instruction, en lien avec le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises en tant que de besoin, au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de l'état des dépenses réalisées par le titulaire.
L'Agence du numérique transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
- une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues ;
- le compte rendu d'exécution final établi par l'Agence du numérique, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant, l'Agence du numérique, en lien avec le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, et avec l'accord de la Caisse des dépôts, propose au comité d'engagement « Subventions. - Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet son avis.
Autres projets
Les demandes de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet sont réceptionnées par la Caisse des dépôts, qui procède à leur instruction au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire. Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire et au respect des clauses contractuelles applicables. Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes finales de paiement, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le titulaire et transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
- une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues ;
- le compte rendu d'exécution final établi par le service pilote, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet l'avis du service pilote. Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » peut demander une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts en lien avec le service pilote, et les services associés le cas échéant, en application du 6 de la convention.
Interventions du FSN, volet « investisseur avisé »
Principes généraux
La mise en œuvre des conventions de financement conformes aux critères de « l'investisseur avisé » du FSN est effectuée par la Caisse des dépôts en son nom et pour le compte de l'Etat.
La Caisse des dépôts effectue le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé. Les exigences de rentabilité assignées au porteur de projet dépendent des objectifs stratégiques définis pour chaque domaine.
Suivi administratif et financier des investissements réalisés
Les personnes désignées conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, pourront assister à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat ; la Caisse des dépôts peut signer tous les documents nécessaires sous le contrôle du comité d'engagement « investisseur avisé ».
La Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement de l'ensemble des sommes dues au titre des conventions de financements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
Le tableau de bord « investisseur avisé » est adressé au comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN tous les deux mois, avec une copie de l'ensemble des originaux des documents concernés.
Procédure de sortie des investissements
Sortie à terme
Lorsqu'un investissement atteint son terme normal, la Caisse des dépôts rédige un rapport de fin de projet faisant le bilan du projet sur la totalité de son cycle de vie et analysant les résultats obtenus.
Le rapport de fin de projet est transmis au comité d'engagement « investisseur avisé » pour approbation. Si le bilan est approuvé le projet rentre dans la liste des projets « terminés ». Dans le cas où le bilan n'est pas approuvé, le comité d'engagement « investisseur avisé » formule ses remarques à la Caisse des dépôts, qui apporte les compléments d'analyse nécessaires, jusqu'à ce que le projet soit approuvé par le comité d'engagement « investisseur avisé ».
Sortie anticipée
La Caisse des dépôts apporte son concours et son expertise aux porteurs de projets afin de résoudre les difficultés rencontrées qui lui sont signalées au titre d'un projet. Dans ce cas, une note de signalisation est adressée au comité d'engagement « investisseur avisé ».
Si les difficultés persistent, la Caisse des dépôts établit un rapport d'alerte au comité d'engagement « investisseur avisé », faisant apparaître, si elles existent, les solutions proposées pour rétablir la situation. Le comité d'engagement « investisseur avisé » approuve le rapport d'alerte ou demande à la Caisse des dépôts des analyses complémentaires.
Enfin, si les difficultés s'avèrent insurmontables, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « investisseur avisé » un protocole de terminaison du projet à présenter aux porteurs de projets. Le comité d'engagement « investisseur avisé » approuve le protocole ou demande à la Caisse des dépôts les modifications qu'il juge appropriées.
La Caisse des dépôts exécute le protocole et adresse au comité d'engagement « investisseur avisé » une copie du protocole signé accompagné d'une copie de l'ensemble de ses annexes.
3.6.3.1. FSN-PME - Ambition numérique : processus de sélection, mode et instance de décision et de suivi
Le processus de décision repose sur les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) de chaque FPCI est déterminée par son règlement ;
- un comité de pilotage, composé d'un représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'économie numérique, du commissaire général à l'investissement et de la Caisse des dépôts, est constitué pour chaque FPCI ;
- les pouvoirs du comité de pilotage du fonds, ainsi que les modalités de son fonctionnement (convocation, quorum, majorité, information, etc.) sont précisés par le règlement du fonds ;
- le comité de pilotage rend un avis en amont notamment des décisions d'investissement et de désinvestissement ;
- par exception aux stipulations des articles 3.6.3 et 3.6.4 de la convention, les décisions d'investissement, de désinvestissement et de lancement de procédures contentieuses, conformes à la politique de gestion du fonds FSN-PME - Ambition numérique sont prises par Bpifrance, conformément au règlement général de l'AMF.
Le suivi des investissements est de la responsabilité de Bpifrance Investissement. A ce titre, Bpifrance Investissement s'assure du suivi des indicateurs de performance par le bénéficiaire et en rend compte à la Caisse des dépôts pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
3.6.2. Procédure contentieuse
Dans le cas où aucun accord n'a pu être trouvé avec les porteurs d'un projet, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent l'ouverture d'une procédure contentieuse.
Lorsqu'une procédure contentieuse est initiée par un tiers, la Caisse des dépôts informe le comité d'engagement compétent de cette circonstance.
La conduite des contentieux est assurée par la Caisse des dépôts sous le contrôle du comité d'engagement compétent.
La Caisse des dépôts peut solliciter l'assistance des services juridiques de l'Etat dans la conduite des contentieux.
3.7. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
| | Premier ministre | CGI |Ministères pilote et partenaires| Caisse des dépôts | CESAR |CEIA| CSE |
|----------------------------------------------------------|----------------------------|-------------------------|--------------------------------|-------------------------------|-------------------------------|----|------------------------------|
| Préparation cahier des charges AAP | | Participe | Prépare via groupes projets |Participe en tant que de besoin| | |En charge, via groupes projets|
| Approbation cahier des charges AAP | Approuve | | | | | | Valide préalablement |
| Examen propositions | | | Participe |Participe en tant que de besoin|En charge, via comité d'experts| | |
| Sélection projets | | | | | En charge | | |
| Instruction annexes techniques et financières | | | En charge |Participe en tant que de besoin| | | |
| Négociation cofinancement collectivités | | | En charge | | | | |
| Préparation convention | | |Participe en tant que de besoin | En charge | | | |
|Décision financement (montant > 10 M€ ou notification CE)| Approuve | Avis | | | Propose | | |
| Décision financement (autre) |Arbitre
le cas échéant|Peut demander l'arbitrage| | | Décide | | |
| Notification CE | | | En charge |Participe en tant que de besoin| | | |
| Signature conventions | | | | En charge | | | |
| Suivi technique projet | | | En charge | | | | |
| Suivi administratif et financier conventions | | | | En charge | | | |
| Demandes de paiement autre que final | | | Avis | En charge | | | |
| Demandes de paiement final | | | CR exécution technique | Propose | Autorise | | |
| Demandes d'avenants | | | Avis | Propose | Autorise | | |
| Encaissement remboursements AR et intéressement | | | | En charge | | | |
| Contentieux | | | | En charge | Valide ou autorise | | |
3.7.2. Projets de réseaux d'initiative publique
| | Premier ministre | CGI | DGE (agence du numérique) | DGE (service de l'économie numérique) | Ministères partenaires | CDC | CESAR | CSE |
|------------------------------------------------------------------------|----------------------|------------------------|-------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|--------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------|
| Préparation cahier des charges AAP | | Participe | Prépare ou participe via groupes projets | Prépare ou participe via groupes projets | | | |En charge via groupes projets|
| Approbation cahier des charges AAP | Approuve | | | | | | | Valide préalablement |
| Examen propositions | | |Instruit les propositions
et les présente en Comité d'Experts| Participe via Comité d'Experts |Participent via Comité d'Experts| | | |
| Décision de financement (montant > 10 M€ ou notification CE) | Approuve | Avis | | | | | Propose | |
| Décision de financement (autre) |Arbitre le cas échéant|Peut deman-der arbitrage| | | | | Décide | |
| Notification des décisions d'accord de principe | | | Prépare | | | En charge | Valide | |
| Notification CE | | | Participe | En charge | Participe | | | |
| Préparation conventions :
aspects opérationnels | | | En charge | | | Participe | | |
|Préparation conventions : aspects juridiques, administratif et financier| | | Participe | | | En charge | | |
| Signature conventions | | | Donne son accord ou soumet au CESAR en tant que de besoin | Est informé | | En charge |Autorise en tant que de besoin| |
| Suivi technique des projets | | | En charge | Participe en tant que de besoin | | | | |
| Suivi administratif et financier des conventions | | | Participe | | | En charge | | |
| Demande de paiement intermédiaire | | | Instruit techniquement et valide |Est informé et participe en tant que de besoin| | Instruit administrativement et décaisse
Validation juridique |Autorise en tant que de besoin| |
| Demande de paiement final | | |Instruit techniquement et prépare projet de décision pour le CESAR | Participe en tant que de besoin | |Instruit administrativement et décaisse après autorisation du CESAR
Validation juridique| Autorise | |
| Préparation d'avenants à des conventions | | | En charge | Participe en tant que de besoin | | Participe
Validation juridique | | |
| Signature avenants | | | Donne son accord ou soumet au CESAR en tant que de besoin | Est informé | | En charge |Autorise en tant que de besoin| |
| Encaissement remboursement AR et intéressement | | | Participe en tant que de besoin | | | En charge | | |
| Contentieux | | | Participe en tant que de besoin | | | En charge | Valide ou autorise | |
3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME - Ambition numérique
| Etapes | Premier ministre | CGI | Ministères piloteet partenaires | Caisse des dépôts |CESAR| CEIA | CSE |
|---------------------------------------|----------------------------|-------------------------|---------------------------------------|-------------------------------|-----|-------------------------------|----------------------------|
| Préparation cahier des charges AMI | | Participe |Prépare
via groupes
projets|Participe en tant que de besoin| | |En charge via groupe projets|
| Approbation cahier des charges AMI | Approuve | | | | | | Valide préalablement |
| Instruction projets | | | Participe | En charge | | Autorise préalablement | |
| Négociation conditions | | | | En charge | | Approuve | |
|Décision financement (montant > 10 M€)| Approuve | Avis | | | | Propose | |
| Décision financement (autre) |Arbitre
le cas échéant|Peut demander l'arbitrage| | | | Décide | |
| Suivi engagement | | | | En charge | | | |
| Remboursement prêt | | | | En charge | | | |
| Rapport fin de projet | | | | En charge | | | |
| Cession d'actifs | | | | En charge | |Autorise et approuve les termes| |
| Restructuration financement | | | | En charge | |Autorise et approuve les termes| |
| Contentieux | | | | En charge | | Valide ou autorise | |
| Gestion d'actifs | | | | En charge | | Valide ou autorise | |
- Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
Les interventions financières de la Caisse des dépôts via le FSN peuvent prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention. Elles doivent recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent. Ces interventions financières sont effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.
Dans le cadre des financements en investisseur avisé, l'effet de levier attendu est compris au minimum entre 1 et 2. Cet effet de levier repose sur les investissements supplémentaires des bénéficiaires ou des tiers
Tableau 2. - Répartition prévisionnelle des financements du FSN confié à la Caisse des dépôts (hors crédits transférés à Bpifrance) selon la nature des interventions (yc redéploiement fin 2015)
| |FONDS CONSOMMABLES| TOTAL | | |
|---------------------------------------|------------------|------------------------|--------|--------|
|Subventions
Avances remboursables| Prêts |Prises de participations| | |
| Montant PIA | 1 096 M€ | 50 M€ | 586 M€ |1 732 M€|
| % | 41,2 % | 28,2 % | 30,6 % | 100 % |
| Montant
P. 343 | 1 412 M€ | |1 412 M€| |
| % | 100% | | 100% | |
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique est composé d'un ou plusieurs FPCI à procédure allégée régis par les articles L.214-159 à L.214-162 du code monétaire et financier :
- Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du fonds FSN PME - Ambition numérique, procède à l'émission des parts, conformément aux stipulations du 2.4 ci-dessus ;
- les parts sont souscrites par la Caisse des dépôts souscripteur à l'exception d'une part qui est souscrite par Bpifrance Investissement, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du fonds FSN-PME - Ambition numérique (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
- les montants souscrits ne sont libérés par la Caisse des dépôts souscripteur sur demande de Bpifrance Investissement, la société de gestion que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du fonds FSN-PME - Ambition numérique) ;
- le paiement de ces montants libérés se fait conformément au 4.4 ci-après.
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique prend à sa charge différentes dépenses, notamment :
- la rémunération de Bpifrance Investissement conformément au 5.2 ci-dessous ;
- les dépenses éventuelles liées aux investissements.
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts dispose de deux comptes de correspondant : Caisse des dépôts - programme d'investissements d'avenir - Fonds national pour la société numérique - dotations consommables, ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers : compte n° 105118171 (IBAN : FR76 10071 75900 00001051181 71) « FSN Infrastructures » et compte n° 1051182 68 (IBAN : FR76 10071 75900 00001051182 68) « FSN Services ».
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention pour le programme 343 « PFTHD », la Caisse des dépôts utilise le compte n° 105118171 « FSN Infrastructures ».
Pour le soutien aux projets de réseaux d'initiative publique, les crédits de paiement des actions « Développement des réseaux à très haut débit » du programme 323 (PIA) et « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 sont fongibles : les crédits ouverts au titre du PIA peuvent donc couvrir des engagements liés au programme 343 ; réciproquement, des crédits de paiement du programme 343 peuvent couvrir des engagements pris via le PIA. A l'épuisement des crédits consommables du programme d'investissements d'avenir, issus du programme 323 « Développement de l'économie numérique » créé par de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le programme 343 « PFTHD » est mobilisé dans les conditions prévues par la présente convention.
4.3. Définitions et versements des montants de dotations
4.3.1. Crédits gérés par la Caisse des dépôts à fin 2015 dans le cadre du PIA
Compte tenu des redéploiements intervenus depuis 2011 et du redéploiement inscrit au PLFR de fin 2015, l'enveloppe confiée à la CDC (financement PIA) se décompose comme suit :
- subventions : 1 096 M€, dont :
- 970 M€ au titre de l'action 01 ;
126 M€ dans le cadre de l'action 2, dont 80 M€ dédiés à l'appel à projets « Territoires de soin numériques » ;
- prêts : 50 M€ ;
- fonds propres : 586 M€ dont 100 M€ pour l'action 01 (compte tenu du redéploiement inscrit au PLFR de fin 2015).
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 7.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la validation et la signature des conventions mentionnées au 3.6.1.
4.3.2. Définitions et consommation des autorisations d'engagement du programme 343 « PFTHD »
Chaque année, l'Etat notifie à la Caisse des dépôts un montant autorisé d'autorisations d'engagement dans la limite de celles ouvertes sur le programme 343 PFTHD diminuées du montant de la réserve de précaution. Des tranches complémentaires peuvent être notifiées en cas de levée de la réserve. Les engagements sont réalisés à la suite des réunions du Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » sur la base d'une décision du responsable du programme 343, visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui fixe un montant maximal pour chacun des projets pour lesquels la Caisse des dépôts a été autorisée à notifier l'accord préalable de principe (phase 1) du Premier ministre.
La Caisse des dépôts assure un suivi des engagements ayant donné lieu à un accord préalable de principe (phase 1) du Premier ministre qu'elle met à jour.
En cas d'évolution du montant maximal des projets de réseaux d'initiative publique, les décisions de financement (phase 2) peuvent faire l'objet d'un ajustement par rapport aux montants établis en phase 1. Ces ajustements d'engagement sont réalisés à la suite des décisions de financement du Premier ministre, qui autorisent la Caisse des dépôts à contractualiser avec les porteurs de projets, sur la base d'une décision du responsable du programme PFTHD 343, visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La Caisse des dépôts assure au niveau du reporting transmis à l'Etat (CGI et DGE) un suivi des engagements réalisés à partir de l'enveloppe du PIA d'une part et d'autre part à partir du programme 343 « PFTHD ».
La Caisse des dépôts réalise, en lien avec la direction générale des entreprises, un bilan mensuel et un bilan annuel des autorisations d'engagements. Ces bilans sont envoyés au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers et au CGI pour information et sont annexés aux rapports transmis au CSE et définis au point 7.1.
4.3.3. Définitions et versements des montants de dotations en crédits de paiement du programme 343 « PFTHD »
La Caisse des dépôts est chargée, en lien avec l'Agence du numérique, d'élaborer un calendrier annuel prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures ainsi qu'un calendrier mensuel prévisionnel de décaissement tel que prévu au point 4.4 de la présente convention. Ce calendrier est transmis d'une part pour approbation au Commissariat général à l'investissement et à la direction générale des entreprises, et d'autre part, pour information au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.
La Caisse des dépôts remet, après validation de l'Agence du numérique, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année des demandes de versements de crédits de paiement sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures. Les demandes de versement établies à fin mars, juin et septembre sont fondées sur les prévisions de décaissements du calendrier prévisionnel. La demande de versement établie à fin décembre est ajustée en tenant compte de la situation de trésorerie du compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures à la fin du trimestre précédent. La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.
Sur décision du responsable de programme, les versements sont effectués par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers avant le 30 des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures
La Caisse des dépôts réalise, en lien avec la direction générale des entreprises, un bilan mensuel et un bilan annuel des crédits de paiement. Ces bilans sont envoyés au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers pour information et sont annexés aux rapports transmis au CSE et définis au point 7.1
4.3.4. Créance de restitution
Corrélativement à l'inscription des crédits issus du programme d'investissements d'avenir au crédit des comptes ouverts au titre du 4.2, et au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du programme 343 sur le compte FSN Infrastructure, conformément à la procédure définie à l'article 4.3.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 7.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Comptablement, la créance de restitution ne peut pas individualiser les créances PIA et hors PIA.
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'elle transmet, pour approbation, au Commissaire général à l'investissement et, pour information, à l'Agence France Trésor, selon une fréquence mensuelle. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires. Toutefois, lorsque le montant prévisionnel des décaissements prévus au cours d'une période de 30 jours excède 500 M€, l'approbation de l'Agence France Trésor est requise.
Bpifrance Investissement est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du fonds FSN-PME - Ambition numérique, qu'elle transmet trimestriellement à la Caisse des dépôts. Ce calendrier de décaissement prend en compte le rythme des investissements réalisés par le fonds FSN-PME - Ambition numérique.
La Caisse des dépôts souscripteur réalise les versements correspondant à l'appel de fonds, au bénéfice du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères en charge de l'économie et du budget auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euro qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
La Caisse des dépôts informe le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » de toute intervention en fonds propres ou en quasi fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération.
La Caisse des dépôts informe le gestionnaire du compte de concours financiers, qui retrace les interventions en prêt du FSN de toute intervention en prêt qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération, dans les conditions prévues, le cas échéant, en loi de finances.
4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
Selon le type d'intervention réalisé par la Caisse des dépôts :
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, avec, le cas échéant, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet, ou dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme d'investissements avisés (fonds propres, quasi-fonds propres ou prêts notamment), sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du FSN, de façon à permettre pour l'action 01 et 02 une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au FSN.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires entre l'action 01 et l'Action 02 pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information mentionnées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
La souscription par Caisse des dépôts souscripteur des parts du fonds FSN-PME - Ambition numérique s'impute sur les crédits versés en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE) en application de l'article 4.3 de la convention.
Bpifrance Investissement met en place une comptabilité propre au fonds FSN-PME - Ambition numérique et produit des comptes du fonds FSN-PME - Ambition numérique annuellement qu'elle présente à la Caisse des dépôts pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N+1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même. Ces informations comportent l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants versés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Pour les actions « Développement des réseaux à très haut débit » du programme 323 et « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 des points 2.1.1 et 2.1.1 bis, la Caisse des dépôts suit l'évolution des engagements durant la période de conventionnement ; elle établit un reporting par projet permettant de suivre en temps réel le niveau des engagements, des dégagements, des reprises d'engagement et des décaissements. En outre, ce reporting permet d'identifier l'origine des autorisations d'engagement consommées et des crédits de paiement décaissés (PIA et programme 343) projet par projet. Toutefois, en trésorerie, la Caisse des dépôts traite de façon fongible, les ressources du compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures et ne tient donc pas de comptabilité séparée.
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, à l'exception des interventions financières du FSN en aides d'Etat prenant la forme de subventions ou d'avances remboursables, et n'engage pas son propre patrimoine.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme des reversements prévus au 7.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions, en subventions et en avances remboursables notamment, et des risques présentés par les opérations d'investissement ou de prêts réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du programme « Développement de l'économie numérique » tel que défini dans le préambule.
- Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme
Par ailleurs, la Caisse des dépôts met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.
5.2. Coûts de gestion
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont imputés à l'Etat à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention programme par programme (programme d'investissements d'avenir et programme 343) qui est présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au Commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produit également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au Commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir et du programme 343 dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le Commissaire général à l'investissement après avis du comité stratégique et d'évaluation et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable du comité stratégique et d'évaluation ou du comité d'engagement compétent pour le recours à des prestataires externes.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, pour la période débutant au 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la convention :
- un montant de 2,2 millions d'euros plus 0,05% des financements engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts au titre de l'action 01 ;
- 1,45 % des financements engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts au titre de l'action 02 ; il est précisé que l'objectif de 1,45 % est apprécié par rapport au montant total des fonds gérés par la CDC au titre de l'action 02, diminué du montant souscrit du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Ce montant pourra être actualisé et revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires. En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts propose une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition devra faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
Bpifrance perçoit une rémunération distincte à convenir entre la BPI et l'Etat pour la gestion du fonds FSN-PME - Ambition numérique. Cette rémunération est prise en charge par le fonds FSN-PME - Ambition numérique (y compris ses évolutions éventuelles) et est fixée dans le règlement de chaque FPCI.
- Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du FSN.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés au 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par la Caisse des dépôts sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation.
Ainsi, la Caisse des dépôts peut consacrer au plus 1,2 M€ à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
A ce titre, Bpifrance Investissement transmet à l'organisme gestionnaire toute information utile à l'évaluation des entreprises financées par le fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Les résultats des évaluations annuelles sont transmis au comité stratégique et d'évaluation, tout au long de la vie du programme d'action.
Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissaire général à l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Après transmission au comité de surveillance des investissements d'avenir, les rapports d'évaluation sont communiqués, pour information, par la Caisse des dépôts à sa Commission de surveillance.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Chaque projet prévoit un ensemble d'indicateurs, conformément aux principes définis au 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation. Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du FSN sont effectivement atteints.
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN définit, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats du fonds FSN-PME - Ambition numérique, conformément à l'article 3.5 de la convention. Ils incluent notamment l'objectif et l'indicateur de performance suivants :
- objectif : favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé au minimum entre 1 et 2 ;
- indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Bpifrance Investissement s'assure du suivi de ces indicateurs. Le cas échéant, elle propose également des recommandations pour améliorer le suivi des indicateurs.
La Caisse des dépôts s'assure du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendra compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation. Le cas échéant, des recommandations sont proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs.
- Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
La Caisse des dépôts transmet bimestriellement au comité stratégique et d'évaluation un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- les tableaux de bord des interventions « Subventions - Avances remboursables » et « investisseur avisé », en portefeuille et en préparation respectivement ;
- l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
- le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention et par action ;
- les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires.
Pour les soutiens aux projets de RIP, l'Agence du numérique est associée en tant que de besoin à la réalisation du rapport intermédiaire synthétique susvisé et du rapport annuel d'activité. En outre, les informations supplémentaires suivantes y figurent en sus des informations présentées ci-avant :
- l'actualisation du calendrier prévisionnel mensuel prévu au point 4.4 de la convention ;
- le bilan mensuel des autorisations d'engagements prévu au point 4.3.2 de la convention ;
- le bilan mensuel des fonds décaissés projet par projet en identifiant l'origine des crédits (programme 323 des investissements d'avenir ou programme 343), tel que prévu au point 4.5 de la convention.
Ces éléments, transmis dans un format numérique standard facilement exploitable sont renseignés par les services internes de la Caisse des dépôts. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des financements.
En cas de besoin, ces informations seront transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à la Caisse des dépôts par le comité stratégique et d'évaluation. La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du Commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion bimestrielle de suivi est organisée entre la Caisse des dépôts et le comité stratégique et d'évaluation, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
La Caisse des dépôts informe, sans tarder le comité stratégique et d'évaluation, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, la Caisse des dépôts transmet au comité stratégique et d'évaluation un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes.
De plus, la CDC adresse annuellement au CBCM un rapport de gestion, dans lequel la CDC rend compte de sa mission comprenant notamment :
- un état du compte au 31 décembre,
- un état des sommes engagées par action et bénéficiaire et un état des sommes versées par action et bénéficiaire
- le montant de la rémunération de la CDC.
Ce rapport annuel de gestion constitue les justificatifs comptables nécessaires à la reddition des comptes dans les écritures du CBCM du ministère des finances et des comptes publics
La reddition des comptes s'effectue annuellement au 31 décembre.
Bpifrance transmet à la Caisse des dépôts souscripteur toute information et tout document permettant à celui-ci de remplir ses obligations d'information au titre de la convention, et en particulier celles relatives à l'établissement des rapports mentionnés aux articles 3.6.3, 6.1, 6.2 et 7.1 de la convention et celles permettant d'assurer la transparence du dispositif.
7.2. Redéploiement des fonds du PIA
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits du PIA de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits (i) entre les Actions 01 et 02 dans le cadre du FSN, (ii) vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou (iii) vers un autre opérateur des investissements d'avenir.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits non utilisés sont alors redéployés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En toutes hypothèses, tout redéploiement doit être notifié à la Caisse des dépôts au moins trois mois à l'avance.
7.3. Retour des produits et charges vers l'Etat
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » comme un investisseur avisé, à l'exception des interventions financières prenant la forme de subventions ou d'avances remboursables, et n'engage pas son propre patrimoine.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, aux prêts, aux avances remboursables et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances ou les prêts, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat via le FSN au succès des projets, notamment des projets de (R&D), les dividendes, les prix de cession des actifs et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de Restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi fonds propres, aux prêts, aux avances remboursables et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les provisions, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la Créance de Restitution.
- Obligations incombant à la Caisse des dépôts
8.1. Obligations générales
La Caisse des dépôts s'engage à accomplir les prestations objet de la présente convention conformément aux règles de l'art, et notamment à faire bénéficier les instances du FSN de son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi qu'à utiliser aux fins de la réalisation de ses prestations, tous les matériels et/ou logiciels requis et nécessaires d'un point de vue logistique.
Elle s'engage en outre à respecter et faire respecter les règles de confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires conformément aux termes du 9.6 ci-après.
Bpifrance est soumise aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêt.
8.2. Mise à disposition de moyens
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du FSN tous les documents et informations en sa possession dont ces dernières pourraient avoir besoin dans le cadre de l'exécution des prestations objet de la présente convention, sous réserve des accords de confidentialité éventuellement conclus.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du FSN les ressources internes indispensables à la bonne réalisation des prestations objet de la présente convention en quantité et en qualité, dans la limite du budget attribué.
8.3 Périmètre des missions de la Caisse des dépôts :
Certaines missions qui incombaient initialement à la Caisse des dépôts en vertu de la convention du 2 septembre 2010 ont été confiées à Bpifrance Financement (« Bpifrance Financement »), au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ». La convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et Bpifrance fixe les dispositions financières et comptables spécifiques applicables à la Bpifrance Financement pour la gestion des fonds transférés, soit 854 M€.
Le détail du transfert des droits et obligations entre la Caisse des dépôts et Bpifrance Financement est fixé par une convention de service conclue entre eux.
Les conventions visées à l'article 3.6.1 déjà conclues dans le cadre des missions exclues du périmètre de la Caisse des dépôts ont été transférées.
- Dispositions transverses
9.1. Communication
Dans toute communication relative aux investissements d'avenir et au Plan France Très Haut Débit, notamment sur son site Internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir et du programme 343 mis en place par l'Etat suivant des modalités définies par le comité stratégiques et d'évaluation.
9.2. Transparence du dispositif
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine ni dans le cadre du PIA, ni dans le cadre du programme 343 « PFTHD », et ne saurait en conséquence être contrainte de procéder à une quelconque avance, notamment en cas d'absence de crédits de paiement. Il en résulte que les versements aux collectivités prévus dans le cadre des conventions financées par le programme 343 sont conditionnés au versement par l'Etat des fonds correspondants à la Caisse des dépôts ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la présente convention). Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) et constituent des obligations de moyens.
Concernant le fonds FSN-PME - Ambition numérique, il est précisé que :
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés ni l'organisme gestionnaire, ni Bpifrance Investissement ne sont responsables de la performance du fonds FSN-PME - Ambition numérique et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du fonds FSN-PME - Ambition numérique ;
- le principe de neutralité fiscale tel que prévu à l'article 9.3 de la convention ne s'applique pas à Bpifrance Investissement en sa qualité de société de gestion.
9.4. Autres activités
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la présente convention et peuvent initier ou continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat sous la réserve des dispositions des 9.5 et 9.6.
9.5. Conflits d'intérêt
La Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité d'engagement compétent (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais. Ces dispositions font l'objet d'un accord entre la Caisse des dépôts et le Commissaire général à l'investissement après avis du comité d'engagement compétent.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du FSN et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention. Ces procédures font l'objet, après avis du comité stratégique et d'évaluation, d'un accord entre la Caisse des dépôts et le Commissaire général à l'investissement. Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité d'engagement compétent lorsque celui-ci examine un projet plaçant la Caisse des dépôts en situation de conflit d'intérêt.
En outre, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité stratégique et d'évaluation peut également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci examine le projet de budget prévisionnel conformément au 5.2.
9.6. Confidentialité
La Caisse des dépôts s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat. A ce titre, la Caisse des dépôts s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
La Caisse des dépôts s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par la Caisse des dépôts au titre de ses activités menés en propre.
9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable jusqu'au 2 septembre 2025, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. A compter de cette date, la présente convention se substitue à la convention du 2 septembre 2010 et à ses avenants entre l'Etat et la Caisse des dépôts. Les parties conviennent que les actions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente convention sont régies à compter de cette date par la présente convention.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.
9.8. Fin de la convention
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la Créance de Restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.
Nonobstant la durée du fonds, lorsque la convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du fonds FSN-PME - Ambition numérique détenues par la Caisse des dépôts souscripteur, conformément aux stipulations de l'article 9.8 de la convention.
Ainsi, à l'issue de la convention, l'Etat se substitue de plein droit à la Caisse des dépôts souscripteur concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du fonds FSN-PME - Ambition numérique, et le représentant de la Caisse des dépôts souscripteur démissionne du comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3 ci-dessus.
9.8.1. Dispositions principales
A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA et du programme 343 qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.
9.8.2. Prix de cession
A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la Créance de Restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 7.3. Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts par compensation avec l'obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l'Etat un montant équivalent à cette date résultant de la Créance de Restitution. Concomitamment, l'Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert. L'Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.
9.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
Sous réserve de la réalisation des 9.8.1 et 9.8.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 9.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.
9.8.4. Obligations ultérieures de l'Etat
L'Etat reste tenu des stipulations du 9.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.
9.9. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre l'Etat et la Caisse des dépôts ou Bpifrance auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
