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Décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015

relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de logements sociaux aux locataires

Résumé. Un décret de 2015 permet aux locataires d'acheter leur logement social sous certaines conditions, notamment s'il est économe en énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités) et L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Vente de logements sociaux sous conditions énergétiques

Résumé. Les logements sociaux peuvent être vendus aux locataires sous certaines conditions, notamment s'ils sont économes en énergie.

L'article R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de vente des logements sociaux) est applicable aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7 du même code (Vente de logements sociaux par les organismes HLM).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles de vente de logements sociaux

Résumé. Un décret de 2015 précise que les nouvelles règles sur la vente de logements sociaux s'appliquent à partir du 1er janvier 2016, sauf pour ceux ayant obtenu un agrément avant cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et du logement pour être mis en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3