Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM)Art. L.443-7Vente de logements sociaux par les organismes HLMLes organismes de logements sociaux peuvent vendre ou proposer des contrats d'acquisition pour des logements anciens, sous certaines conditions., L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités)Art. L.443-11Vente de logements sociaux : conditions et prioritésLes logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions, comme à des organismes similaires ou aux locataires après deux ans d'occupation. et L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015,
Décrète :