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Arrêté du 24 décembre 2015

portant application aux adjoints techniques relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'arrêté du 28 avril 2015 aux adjoints techniques du Premier ministre

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des adjoints techniques au Premier ministre à une liste existante et commence à s'appliquer le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État) pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 17 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Ajout d'un corps de fonctionnaires

Résumé. L'arrêté ajoute le corps des adjoints techniques des services du Premier ministre à la liste des corps concernés par l'arrêté du 28 avril 2015.

La mention : " Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre " est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 2015Art. Annexe → Version 2

Arrêté du 28 avril 2015

Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté du 24 décembre 2015

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2015 est mis en œuvre par le Premier ministre et d'autres responsables, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction des services administratifs et financiers,

J.-F. Chevallereau

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3