JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Arrêté du 28 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à quarante-huit millions neuf cent quatre mille quatre-vingts euros (48 904 080 €).
Cette dotation se décompose comme suit :

| | MONTANTS DE LA DOTATION | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------| |Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique| 9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros) | | Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé |38 964 080 €
(trente huit millions neuf cent soixante quatre mille quatre-vingts euros)|

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry