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Décret n°2015-1794 du 28 décembre 2015

modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'agrément pour les réseaux de contrôle technique des véhicules lourds

Résumé. Le décret simplifie les règles pour agréer les réseaux de contrôle technique des véhicules lourds en réduisant le nombre de régions nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) et R. 323-8 (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment le III de son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Réduction du nombre de régions pour l'agrément des réseaux de contrôle lourds

Résumé. La loi réduit le nombre de régions nécessaires pour l’agrément des réseaux de contrôle lourds, passant de vingt à treize.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1794 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3