Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R323-8 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Décret n°2015-1794 du 28 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-8 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment le III de son article 1er ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies