Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises)Art. L.4111-1Définition et limites des régions françaisesLes régions de France sont des collectivités territoriales, et leurs limites ont été fixées en 2015. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs. et R. 323-8 (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique)Art. R.323-8Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle techniquePour être agréé, un réseau de contrôle technique doit avoir des centres dans au moins 90 départements et ne peut faire que du contrôle technique. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment le III de son article 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :