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Arrêté du 24 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du budget des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. L'arrêté ajuste le budget des établissements sociaux et médico-sociaux à 19 milliards d'euros, avec des modifications pour les dépenses liées aux personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 (Rectification des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2015) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2015 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015) fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux),

Arrêtent :

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Ajustement du budget des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Le budget pour les établissements sociaux et médico-sociaux est ajusté à 19 milliards d'euros, avec des modifications spécifiques pour les dépenses liées aux personnes handicapées ou âgées dépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des budgets pour les établissements aidant les personnes autistes et neurodégénératives

Résumé. L'arrêté modifie les budgets alloués aux établissements aidant les personnes autistes et neurodégénératives en 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur,

E. Bretin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3