Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-22 (Transmission annuelle de statistiques sur les ports de plaisance)Art. R.1614-22Transmission annuelle de statistiques sur les ports de plaisanceLes responsables locaux doivent envoyer chaque année au préfet des statistiques sur les ports de plaisance. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 218-6 (Responsables des mesures d'urgence en cas d'accident en mer)Art. R.218-6Responsables des mesures d'urgence en cas d'accident en merL'article explique qui est responsable d'ordonner des mesures d'urgence en cas d'accident ou de problème en mer, selon l'endroit où cela se produit., R. 218-11 (Pouvoirs de réquisition en cas d'accident en mer)Art. R.218-11Pouvoirs de réquisition en cas d'accident en merEn cas d'accident en mer, le préfet maritime et le préfet du département peuvent réquisitionner des moyens pour éviter la pollution, sur demande des autorités locales. et R. 652-18 (Rôle du représentant de l'État en mer à Mayotte)Art. R.652-18Rôle du représentant de l'État en mer à MayotteÀ Mayotte, le représentant de l'État en mer gère les pouvoirs de police maritime, sauf pour certains cas où c'est le représentant local ou territorial qui intervient. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-52 (Délivrance des titres d'occupation dans les ports)Art. R.2122-52Délivrance des titres d'occupation dans les portsL'article explique comment obtenir un droit d'occupation sur le domaine public dans les ports gérés par les communes ou groupements de collectivités territoriales., R. 2122-53 (Demande de titre d'occupation pour le domaine public dans les ports)Art. R.2122-53Demande de titre d'occupation pour le domaine public dans les portsPour occuper le domaine public dans les ports, il faut demander un titre au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales., R. 2122-54 (Application des règles d'occupation du domaine public dans les ports)Art. R.2122-54Application des règles d'occupation du domaine public dans les portsLes règles pour occuper le domaine public dans les ports gérés par les collectivités territoriales s'appliquent aussi aux titres d'occupation., R. 2122-55 (Règles d'occupation du domaine public avec droits réels)Art. R.2122-55Règles d'occupation du domaine public avec droits réelsL'article explique les règles pour occuper le domaine public avec des droits réels, en fonction de la date et de la localisation., R. 2125-15 (Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public dans les ports)Art. R.2125-15Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public dans les portsLes régions ou départements fixent les redevances pour l'occupation de certaines parties du domaine public dans les ports qu'ils gèrent. et R. 2125-16 (Fixation des redevances d'occupation du domaine public dans les ports)Art. R.2125-16Fixation des redevances d'occupation du domaine public dans les portsLes communes ou groupements de collectivités territoriales fixent les redevances pour l'occupation du domaine public dans les ports sous leur compétence. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-66 (Règles de la pêche dans les installations portuaires)Art. R.921-66Règles de la pêche dans les installations portuairesLa pêche dans les ports est limitée aux personnes autorisées et ne doit pas gêner les infrastructures ou les activités portuaires. ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre III du titre II du livre VII de la cinquième partie réglementaire, et ses articles R. 5333-4, R. 5341-2, D. 5713-25, D. 5723-2, D. 5733-5 et D. 5743-4 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 22 (Transfert des compétences portuaires aux collectivités territoriales)Art. 22Transfert des compétences portuaires aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert des ports départementaux à d'autres collectivités territoriales ou groupements avant fin 2016, avec des règles précises pour les demandes et les modalités de transfert. ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, notamment son article 3 (Représentation des communes au conseil du port de Marseille)Art. 3Représentation des communes au conseil du port de MarseilleLe décret précise qui représente les communes au conseil de surveillance du port de Marseille. ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)Création de la métropole d'Aix-Marseille-ProvenceCe décret crée la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui regroupe plusieurs communes des Bouches-du-Rhône et entre en vigueur le 1er janvier 2016. relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :