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Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015

portant diverses dispositions en matière portuaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des ports maritimes

Résumé. Un décret modifie les règles des ports maritimes en créant de nouvelles exemptions, élargissant les autorités compétentes et ajoutant un représentant de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au conseil de surveillance du port de Marseille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-22 (Transmission annuelle de statistiques sur les ports de plaisance) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 218-6 (Responsables des mesures d'urgence en cas d'accident en mer), R. 218-11 (Pouvoirs de réquisition en cas d'accident en mer) et R. 652-18 (Rôle du représentant de l'État en mer à Mayotte) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-52 (Délivrance des titres d'occupation dans les ports), R. 2122-53 (Demande de titre d'occupation pour le domaine public dans les ports), R. 2122-54 (Application des règles d'occupation du domaine public dans les ports), R. 2122-55 (Règles d'occupation du domaine public avec droits réels), R. 2125-15 (Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public dans les ports) et R. 2125-16 (Fixation des redevances d'occupation du domaine public dans les ports) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-66 (Règles de la pêche dans les installations portuaires) ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre III du titre II du livre VII de la cinquième partie réglementaire, et ses articles R. 5333-4, R. 5341-2, D. 5713-25, D. 5723-2, D. 5733-5 et D. 5743-4 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 22 (Transfert des compétences portuaires aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, notamment son article 3 (Représentation des communes au conseil du port de Marseille) ;

Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des ports maritimes

Résumé. Un décret modifie les règles des ports maritimes, notamment en créant de nouvelles exemptions pour certains territoires et en élargissant les autorités compétentes pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territorialesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2122-52 : Délivrance des titres d'occupation dans les ports
→ Version 2 : Extension des pouvoirs décisionnels aux groupes locaux
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2122-53 : Demande de titre d'occupation pour le domaine public dans les ports
→ Version 2 : Ajout d’un destinataire supplémentaire
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales, Art. R2122-52, Art. R2122-53, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 3 : Compétence de la région, Art. R2122-53-1, Art. R2122-53-2, Art. R2122-54, Art. R2122-55, Art. R2125-15, Art. R2125-16

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Ajout d'un représentant de la métropole au conseil du port

Résumé. Le conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille inclut désormais un représentant de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

A modifié les dispositions suivantes :

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3