L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1785.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3096 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3110 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 3111 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 3112 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 3113 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 3114 ;

Avis de la commission de la défense n° 3115 ;

Avis de la commission du développement durable n° 3116 ;

Avis de la commission des lois n° 3117 ;

Discussion (première partie) les 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2015 et adoption le 20 octobre 2015 ;

Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2015 et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 602).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 164 (2015-2016) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 165 (2015-2016) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 166 (2015-2016) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 167 (2015-2016) ;

Avis de la commission de la culture n° 168 (2015-2016) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2015-2016) ;

Avis de la commission des lois n° 170 (2015-2016) ;

Discussion (première partie) les 19, 20, 21, 23 et 24 novembre 2015 et adoption le 24 novembre 2015 ;

Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 30 novembre 2015, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 47 rect., 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3339.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 244 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3341 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 643).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 262 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 55, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3367 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3369 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 648).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert