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Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015

modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

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Modification des services de la gendarmerie nationale dans le code de procédure pénale

Résumé. Un décret met à jour l'organisation de la gendarmerie nationale dans le code de procédure pénale, en modifiant les services et unités de police judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense) et L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie une partie du code de procédure pénale pour mettre à jour les références aux services de la gendarmerie nationale.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des services de renseignement criminel) à 4 (Extension du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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Modification des services de renseignement criminel

Résumé. Le décret remplace le service technique par un service central de renseignement criminel et transforme une brigade en unité dédiée aux voies navigables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des unités de police judiciaire

Résumé. Le décret modifie la liste des unités de police judiciaire en ajoutant les bureaux de police judiciaire et les sections analytiques régionales, tout en retirant les brigades rapides et en introduisant une catégorie pour les unités spécialisées en renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale étend son application en Nouvelle-Calédonie en supprimant une exemption et met à jour le décret référencé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Changement du nom d'un service

Résumé. Le service technique de recherches judiciaires et de documentation change de nom pour devenir le service central de renseignement criminel.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 1993
Art. 3
- Arrêté du 28 janvier 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 1
- Arrêté du 19 juillet 2010
Art. 1
- Arrêté du 29 novembre 2011
Art. 4
- Arrêté du 7 mai 2012
Art. 2
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null
- Arrêté du 27 mai 2013
Art. null
- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-15, Art. R246-2
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-6
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 8
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2013
- Code de la sécurité intérieure
- Code de procédure pénale
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret sur les services judiciaires

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et le ministre de l'intérieur de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015
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