La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".
A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 11 mars 1993 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 28 janvier 2009 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 19 juillet 2010 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 29 novembre 2011 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 7 mai 2012 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 11 avril 2013 > > Art. null > >

> - Arrêté du 27 mai 2013 > > Art. null > >

> - ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 > > Art. Annexe > >

> - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-15, Art. R246-2 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-6 > >

> - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 > > Art. 8 > >

> - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 27 mai 2013

> - Code de la sécurité intérieure

> - Code de procédure pénale

> - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.