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Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015

relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger la nature, gérer les gaz polluants et simplifier les procédures pour certains fluides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) et L. 111-2 (Information des consommateurs sur les services) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V, le chapitre III du titre IV de son livre V et son article L. 593-2 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2014 au 31 janvier 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de protection des sites naturels

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant les règles relatives à la protection des sites naturels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Les règles sur les gaz à effet de serre fluorés sont mises à jour, notamment pour leur utilisation dans les extincteurs et appareils électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendiesCode de l'environnementcomme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvantCode de l'environnementArt. R521-55 : Règles sur les gaz à effet de serre fluorés
→ Version 2 : Modification du champ d’application pour l’utilisation diélectrique
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-57-1, Art. R521-59, Art. R521-62, Art. R521-68

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des fluides frigorigènes

Résumé. Le décret modifie les règles sur les fluides frigorigènes, notamment en simplifiant les procédures administratives et en renforçant les obligations de récupération et de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiquesCode de l'environnementArt. R543-75 : Réglementation des fluides frigorigènes
→ Version 3 : Élargissement de l’agrément d’équipement et exclusion des HFO
Code de l'environnementArt. R543-76 : Définition des acteurs liés aux fluides frigorigènes
→ Version 3 : Extension des équipements et création du rôle "distributeur d’équipement"
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques, Art. R543-75, Art. R543-76, Art. R543-77, Art. R543-77-1, Art. R543-78, Art. R543-79, Art. R543-79-1, Art. R543-80, Art. R543-81, Art. R543-82, Sct. Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages, Art. R543-84, Art. R543-85, Art. R543-87, Art. R543-91, Art. R543-93, Art. R543-94, Art. R543-96, Art. R543-98, Art. R543-105, Art. R543-106, Art. R543-107, Art. R543-108, Art. R543-112, Art. R543-121, Art. R543-123

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret sur les fluides frigorigènes

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4