Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-2-14 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V, le chapitre III du titre IV de son livre V et son article L. 593-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2014 au 31 janvier 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-57-1, Art. R521-59, Art. R521-62, Art. R521-68 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-66 > >
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12 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques, Art. R543-75, Art. R543-76, Art. R543-77, Art. R543-77-1, Art. R543-78, Art. R543-79, Art. R543-79-1, Art. R543-80, Art. R543-81, Art. R543-82, Sct. Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages, Art. R543-84, Art. R543-85, Art. R543-87, Art. R543-91, Art. R543-93, Art. R543-94, Art. R543-96, Art. R543-98, Art. R543-105, Art. R543-106, Art. R543-107, Art. R543-108, Art. R543-112, Art. R543-121, Art. R543-123 > >
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2 créés
25 modifiés
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira