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Arrêté du 22 décembre 2015

fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents mutés dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2015 prévoit une prime pour les agents de l'intérieur mutés, entre 6100 € et 15000 € selon leur situation familiale et la distance de leur nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Aides financières pour les agents de l'État lors de restructurations) ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest en date du 17 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en date du 14 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en date du 30 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 15 octobre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents du ministère de l'intérieur mutés dans le cadre de la restructuration des secrétariats généraux.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon leur situation familiale, entre 6 100 € et 15 000 €.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4