Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Aides financières pour les agents de l'État lors de restructurations)Aides financières pour les agents de l'État lors de restructurationsUn arrêté du 22 décembre 2015 prévoit des aides financières pour les agents de l'État touchés par des restructurations. ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 15 octobre 2015,
Arrête :