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Arrêté du 29 décembre 2015

relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)

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Mise à jour des tarifs de construction en Île-de-France

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2015 met à jour les règles et tarifs de construction pour les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France, avec des ajustements pour certaines communes.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 520-3 (Tarifs de la redevance en Île-de-France) ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France),

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage),

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificatives pour 2015, notamment son article 50,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Application des règles d'urbanisme avant le 1er janvier 2016

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux constructions dont la demande de permis ou la déclaration préalable a été faite avant le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux) a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Mise à jour des tarifs de construction en Île-de-France

Résumé. Les tarifs de construction pour les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France sont mis à jour chaque année selon l'indice du coût de la construction.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1608 (indice du troisième trimestre 2015, JO du 23 décembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR
de référence
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2016
Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 91,16 €
2e circonscription 214,00 € 226,84 €
1re circonscription 344,00 € 364,64 €
Locaux commerciaux 3e circonscription 30,00 € 31,80 €
2e circonscription 75,00 € 79,50 €
1re circonscription 120,00 € 127,20 €
Locaux de stockage 3e circonscription 14,03 € 13,79 €
2e circonscription 14,03 € 13,79 €
1re circonscription 14,03 € 13,79 €

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Redevance pour les locaux de bureaux en Île-de-France

Résumé. Les communes ayant changé de circonscription en 2011 bénéficient d'un abattement sur la redevance pour les locaux de bureaux en 2016.

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) modifié par l'article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014), les valeurs applicables en 2016 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

Locaux de bureaux ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2016
Hors circonscription à la 2e circonscription 151,23 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 263,43 €

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Ajustement des redevances d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, certaines communes qui ont perdu des aides en 2013 voient leurs tarifs de redevance pour les bureaux, commerces et stockage ajustés en 2016.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2016
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 192,92 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 296,27 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 67,57 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 103,35 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 €

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, certaines communes ayant perdu des aides en 2014 voient leurs tarifs de redevance pour les locaux de bureaux, commerciaux et de stockage ajustés en 2016.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 VALEUR 2016
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 159,00 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 227,90 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 55,65 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 79,50 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 €

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Ajustement des tarifs de redevance en Île-de-France pour les communes ayant perdu des aides en 2015

Résumé. En 2016, certaines communes d'Île-de-France qui ont perdu des aides financières voient leurs tarifs de redevance pour les locaux de bureaux, commerciaux et de stockage ajustés selon leur changement de zonage en 2015.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 VALEUR 2016
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 125,08 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 159,53 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 43,72 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 55,65 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 13,79 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 13,79 €

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7