La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 520-3 (Tarifs de la redevance en Île-de-France)Art. L.520-3Tarifs de la redevance en Île-de-FranceEn Île-de-France, les tarifs d'une redevance pour les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage varient selon des circonscriptions et sont actualisés chaque année. ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie. ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France)Art. 34Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-FranceLa loi modifie les règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France, en changeant le calcul de la surface et en ajustant les tarifs.,
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27 (Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockage)Art. 27Augmentation des tarifs de la redevance pour les locaux de stockageLes tarifs de la redevance pour les locaux de stockage augmentent et les abattements sur cette redevance pour certains bureaux en Île-de-France sont simplifiés.,
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificatives pour 2015, notamment son article 50,
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