Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'avis n° 2012.006/AC/SEVAM du 22 mars 2012 du collège de la Haute autorité de santé relatif au protocole de coopération n° 010 « ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et l'allocation optimisée de la disponibilité des “professionnels de santé” sur le territoire concerné » ;

Vu l'avis n° 2014-01 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE en date du 19 décembre 2014 ;

Vu l'avis n° 2015-01 du collège des financeurs portant sur la prorogation pour trois ans du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE en date du 4 décembre 2015,

Arrêtent :

Fait le 23 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur général de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau