Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2015

portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 décembre 2015 sur les obligations de La Française des jeux

Résumé. La Française des jeux doit maintenant soumettre des plans d'actions pour prévenir le jeu excessif et la fraude, et rendre compte trimestriellement de l'exploitation des jeux.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code la sécurité, notamment le titre II de son livre III ;

Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) de finances pour 1985, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 (Plan de La Française des Jeux pour lutter contre le jeu excessif) pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de La Française des jeux

Résumé. La Française des jeux doit maintenant soumettre des plans d'actions pour prévenir le jeu excessif et la fraude, et rendre compte trimestriellement de l'exploitation des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légalité des jeux de loterie et pronostics sportifs

Résumé. Les jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés avant un nouvel arrêté sont maintenant considérés comme légaux selon les règles en vigueur après cette date.

Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3