Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code la sécurité, notamment le titre II de son livre III ;
Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984)Modifications diverses par la loi de 1984La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts. de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 (Plan de La Française des Jeux pour lutter contre le jeu excessif)Plan de La Française des Jeux pour lutter contre le jeu excessifLa Française des Jeux doit mettre en place un plan pour limiter le jeu excessif et protéger les mineurs, avec l'avis d'une commission. pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux,
Arrête :