La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8, L. 381-9 et R. 381-32 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015,
Arrête :
Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :
- 50 euros par affilié pour l'année 2014 ;
- 48 euros par affilié pour l'année 2015 ;
- 47 euros par affilié pour l'année 2016 ;
- 46 euros par affilié pour l'année 2017.
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Le contrat de gestion prévu par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 381-32 susvisé devra être conclu avant le 31 janvier 2016 sur la base des montants unitaires de remises de gestion mentionnés à l'article 1er. A défaut, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau