L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1786.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3217 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3282 ;

Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3247 ;

Avis de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 3252 ;

Discussion le 30 novembre et les 1er, 2 et 4 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 623).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 229 (2015-2016) ;

Avis de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 230 (2015-2016) ;

Discussion les 10 et 11 décembre et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 52, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3345.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission, n° 254 (2015-2016) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3347 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2015 (TA n° 644).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 259 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 263 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 56, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3368 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3370 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 649).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert