JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 modifié pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

Arrêtent :

Article 1

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2016, à trois cent soixante-dix (370).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.

|GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense|NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2016| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Colonel ou équivalent | 59 | | Lieutenant-colonel ou équivalent | 78 | | Commandant ou équivalent | 17 | | Capitaine ou équivalent | 12 | | Total officiers | 166 | | Adjudant-chef ou équivalent | 84 | | Adjudant ou équivalent | 120 | | Total sous-officiers | 204 |

1 version

Article 2

Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2016, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret du 27 décembre 2013 susvisés, est fixé à neuf cent dix (910).

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense par intérim,

P. Hello

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions du travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk