Article 86
Abrogé depuis le 2013-09-06 par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 86
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Abrogé le vendredi 6 septembre 2013
Par dérogation aux articles 92 à 96 ci-dessous, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-après.