Article 29
Abrogé depuis le 2008-03-19 par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation du service d'hébergement.
2 versions
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 29
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 9 décembre 2000
Abrogé le mercredi 19 mars 2008
Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation du service d'hébergement.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Le conseil d'établissement est conseillé sur l'organisation du service d'hébergement.