Abrogé depuis le 2004-06-10
Les appareils récepteurs de télévision sont classés en deux catégories :
La 1re catégorie comprend tous les appareils récepteurs autres que ceux installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie visés à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme qui relèvent de la 2e catégorie.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le jeudi 10 juin 2004
Les appareils récepteurs de télévision sont classés en deux catégories :
La 1re catégorie comprend tous les appareils récepteurs autres que ceux installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie visés à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme qui relèvent de la 2e catégorie.