Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-310 du 31 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 (5°) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Décret n°92-310 du 31 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3