JORF n°78 du 1 avril 1992

Décret n°92-310 du 31 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 (5°) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.