Décrète:
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JORF n°78 du 1 avril 1992
Décret n°92-305 du 30 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des douanes;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 651 à 694; Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951;
Vu la loi no 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981, et notamment son article 11-II;
Vu la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 19;
Vu la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, et notamment son article 80-1;
Vu la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, et notamment son article 25-III;
Vu le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant le nouveau code de procédure civile,
Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit:
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Article 58
Au paragraphe 2 de cet article, supprimer les mots: <<et 272="">>.
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Article 330
Au paragraphe 2 de cet article, supprimer les mots: <<l'officier municipal="" du="" lieu="" ou="">>.</l'officier>
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Article 349
Dans cet article, le mot <<signifiées>> est remplacé par le mot <<notifiées>>.</notifiées></signifiées>
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Article 355
Dans cet article, le mot <<signifiée>> est remplacé par le mot <<notifiée>>.</notifiée></signifiée>
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Article 362
Aux paragraphes 1 et 2 de cet article, le mot: <<significations>> est remplacé par le mot: <<notifications>>.</notifications></significations>
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Article 370
Au paragraphe 1 de cet article, les mentions des articles 413 et 416 sont supprimées.
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Article 381 bis
Dans cet article, après <<garantie agricole="">>, supprimer <<ainsi que="">> et,
après <<de droits="" de="" douane="">>, insérer les mots: <<de la="" taxe="" sur="" valeur="" ajoutée,="" ainsi="" que="" celles="" relatives="" à="" toutes="" sommes="" accessoires="">>.
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Article 419
Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <<aux 414="" 416="" dispositions="" des="" articles="" à="" ci-dessus="">> sont remplacés par les mots: <<aux 414="" dispositions="" de="" l'article="" ci-dessus="">>.
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Article 432 bis
Au paragraphe 1 de cet article, la référence à l'article 416 du code des douanes est supprimée.
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Article 444
Au paragraphe 4 de cet article, les mots: <<des 378="" 379="" articles="" et="" du="" code="" de="" procédure="" civile="">> sont remplacés par les mots: <<de 341="" l'article="" du="" nouveau="" code="" de="" procédure="" civile="">>.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SUPPRESSION: A L'ART. 58 (PARAG. 2) DE LA REFERENCE A L'ART. 272 DU CODE PENAL.
A L'ART. 330 (PARAG. 2) DE LA MENTION DE L'OFFICIER MUNICIPAL.
AUX ART. 349,355 ET 362,REMPLACEMENT DU TERME "SIGNIFICATION" PAR "NOTIFICATION".
SUPPRESSION AUX ART. 370 (PARAG. 1),419 (PARAG. 2) ET 432-BIS (PARAG. 1) DE LA REFERENCE AUX ART. 413 ET 416 ABROGES PAR LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
EXTENSION DE L'ART. 381-BIS AU RECOUVREMENT DE CREANCE DANS LE CADRE DE LA CEE,A LA TVA AINSI QUE TOUTES SOMMES ACCESSOIRES.
ART. 444 (PARAG. 4) LA REFERENCE AUX ART. 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR "DE L'ART. 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE".
Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE