Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
Arrête :
Créé le 1 avril 1992
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 avril 1992
1 version
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la construction,
M. DRESCH