Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour le développement et la recherche technologique en France ;
Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 89-819 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale,
