Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-309 du 31 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juillet 1991,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Décret n°92-309 du 31 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3