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Décret n°92-320 du 31 mars 1992

fixant les conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 avril 1992 · Dernière version le 5 mai 2022

Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières).

Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.

En vigueur depuis le 1 avril 1992 · Dernière version le 5 mai 2022

Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.

La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

En vigueur depuis le 1 avril 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la communication,

GEORGES KIEJMAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 4 mai 2022

Décret n°92-320 du 31 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3