Décrète:
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Décret du 31 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-4 inclus;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1988 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 28 dite rocade Ouest d'Abbeville (département de la Somme);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 1991 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le classement dans la catégorie des autoroutes de la déviation de la R.N. 28 dite rocade Ouest d'Abbeville;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le classement dans la catégorie des autoroutes, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Est classée dans la voirie autoroutière la déviation de la route nationale 28 dite rocade Ouest d'Abbeville (Somme) entre l'échangeur avec la fututre autoroute A16 au Nord d'Abbeville et le diffuseur avec la route nationale 28 au Sud-Ouest d'Abbeville ainsi que les bretelles d'accès et d'échangeurs conformément au tracé rouge sur le plan au 1/10000 annexé audit décret.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CLASSEMENT DANS LA VOIRIE AUTOROUTIERE DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 28,AINSI QUE DES BRETELLES D'ACCES ET D'ECHANGEURS-PLAN POUVANT ETRE CONSULTE A LA DDE DE LA SOMME.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Décret du 31 mars 1992